Pendant les vacances d'été, les employeurs ayant un plan de pension complémentaire ont reçu un courrier du Service fédéral des pensions. Cette communication a été envoyée suite à un changement dans la déclaration des paiements de pension complémentaire. En effet, jusqu'à aujourd'hui, les prestations de pension complémentaire étaient déclarées au Cadastre des pensions.

A partir de janvier 2023, cela va changer et tous les paiements de pension complémentaire devront être déclarés à Sigedis (DB2P).

L'objectif principal de ce changement est de minimiser le risque d'une perception incorrecte de la cotisation INAMI et de solidarité.

Ce changement ne s'applique pas seulement aux pensions complémentaires financées par une compagnie d'assurance ou un fonds de pension. Le changement s'applique également aux pensions complémentaires octroyées par le biais d'une promesse de pension interne (à un salarié ou à un dirigeant d’entreprise indépendant).

La responsabilité de cette nouvelle procédure de déclaration incombe désormais à l'organisme payeur. C'est donc la compagnie d'assurance ou le fonds de pension qui en est responsable. Dans le cas d'un engagement de pension interne, la responsabilité incombe à l'employeur ou à son secrétariat social.

Rien ne change pour les prestations du 1er pilier (pension légale). Ces paiements doivent toujours être déclarés au Cadastre des pensions.

Si vous avez des questions concernant ceci, n’hésitez pas à contacter votre account manager.