Déclaration globale relative à la protection des données personnelles pour la Suisse
- Introduction
- Collecte des données vous concernant
- Traitement de vos données
- Fondement juridique pour le traitement de vos données
- Exactitude de vos données
- Destinataires de vos données
- Transferts de vos données à l’étranger
- Stockage de vos données
- Sécurité de vos données
- Vos droits à l’information
- Marketing direct
- Décisions individuelles automatisées
- Réclamations
- Contact
- Modifications à la présente Déclaration
1. Introduction
La présente Déclaration globale relative à la protection des données personnelles pour la Suisse (ci-après la «Déclaration») explique les pratiques d’Aon Suisse Ltd et de ses sociétés affiliées et filiales («Aon») en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos données personnelles, y compris les catégories de données personnelles que nous traitons et les finalités du traitement de ces données. Dans le cadre de la présente Déclaration, les formulations «nous», «notre» et «nos» ou «Aon» s’appliquent à Aon. Une liste complète des entités du groupe Aon est disponibleici.
La présente Déclaration s’applique à toutes les données personnelles que vous fournissez à Aon et à toutes les données personnelles que nous recueillons quand vous nous contactez, visitez ou utilisez nos sites internet ou nos applications, quand vous vous rendez dans un bureau d’Aon, que vous assistez à des événements ou à des séminaires, quand vous faites appel à nos services ou utilisez d’autres services qui sont soumis à la présente Déclaration (chacun d’entre eux étant un «Service»). Les données personnelles que nous collectons varient en fonction de la nature des Services que nous fournissons et de la façon dont vous coopérez avec nous. La présente Déclaration peut être complétée par d’autres déclarations, dispositions ou notices relatives à la protection des données personnelles et pertinentes pour les Services dont il est question.
La société du groupe Aon qui est responsable ou administre le Service est également responsable du traitement des données personnelles qui nous sont fournies ou qui sont collectées par ou pour le Service.
La présente Déclaration ne s’applique pas à l’utilisation de sites tiers liés à nos sites internet ou à nos Services.
2. Collecte des données vous concernant
2.1. Types de données que nous collectons
Les données personnelles que nous collectons varient en fonction de la nature de nos Services. Lorsque nous collectons des données personnelles sensibles (soit qui relèvent de catégories particulières de données personnelles telles que la santé ou les délits pénaux), ces données ne sont collectées que si elles sont absolument pertinentes dans le cadre des Services que nous fournissons et en conformité avec les exigences légales et réglementaires qui s’appliquent.
Les données que nous collectons vous concernant peuvent inclure les éléments suivants:
| a. |
des coordonnées telles que vos nom, adresse électronique, adresse postale, pseudonyme(s) sur les réseaux sociaux et numéro de téléphone |
| b. |
des identifiants uniques tels que numéro de passeport, carte d’identité, numéro d’assurance sociale ou numéro de référence du régime de retraite |
| c. |
des données démographiques telles que vos date de naissance, âge, genre, appartenance raciale/ethnique, photo, état civil, mode de vie, exigences en matière d’assurance |
| d. |
des données concernant votre emploi telles que la désignation du poste, le numéro d’employé, le statut professionnel, le salaire, les avantages sociaux, l’expérience professionnelle, les qualifications et affiliations |
| e. |
des données relatives à la santé telles que dossiers médicaux, état de santé et résultats d’examens médicaux, en conformité avec la législation à laquelle est soumise le corps médical et avec votre consentement à la divulgation de ces données |
| f. |
des informations sur les prestations sociales telles que droit à des prestations, droit à la retraite, date de départ à la retraite et toute information pertinente ayant une incidence sur vos prestations, par exemple des cotisations facultatives, un partage des pensions, une protection fiscale ou autres ajustements |
| g. |
des données financières telles qu’historique de crédit et informations sur les faillites, salaire, code des impôts, déductions de tiers, versements de bonus, données sur les prestations et les droits, détails sur les cotisations nationales d’assurance |
| h. |
des données sur les sinistres telles que des informations sur toute déclaration de sinistre/demande de règlement concernant votre police d’assurance ou celle de votre employeur. |
| i. |
des préférences en matière de marketing et de communication telles que centres d’intérêt et langue souhaitée |
| j. |
des données relatives à l’informatique telles que des informations sur l’ordinateur, l’appareil et la connexion (par exemple adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, identifiant unique de l’appareil), les données d’utilisation collectées lors de la visite de nos sites internet, des informations relatives à la localisation de l’appareil |
| k. |
des informations sur les événements telles que l’intérêt que vous portez à nos événements, votre participation ainsi que les retours (formulaires de commentaires/feedback) |
| l. |
des données sur les antécédents telles que l’inscription sur une liste de sanctions ou une liste publique des personnes faisant l’objet d’une interdiction de diriger une entreprise ou d’exercer des fonctions d’administrateur, l’existence de condamnations pénales antérieures ou présumées ou la confirmation d’un casier judiciaire vierge, des informations relatives aux “personnes politiquement exposées” |
| m. |
des commentaires, retours ou autres informations qui nous sont fournis tels que les interactions avec notre présence dans les médias sociaux, les commentaires fournis dans les formulaires de retour d’information ou les enquêtes et les questions ou informations envoyées à nos services d’assistance |
| n. |
des identifiants de connexion d’un compte tels que nom d’utilisateur et mot de passe, indices de mot de passe et informations sur la sécurité liée à un Service que nous fournissons |
| o. |
des renseignements sur les paiements tels que numéro de carte de crédit ou de débit et coordonnées bancaires |
| p. |
des antécédents concernant la conduite d’un véhicule, attestations et informations en matière d’assurance tels que détails du permis de conduire, date de l’obtention du permis, détails de la police d’assurance existante ainsi que des précédentes, accident(s) antérieur(s) et historique des sinistres et détails sur les infractions au code de la route |
2.2. Sources d’information
Nous recueillons des données personnelles vous concernant de la manière suivante:
| a. |
les données que vous nous fournissez directement: Nous recueillons des informations personnelles vous concernant lorsque vous nous demandez un service, lorsque vous visitez un site Aon (par exemple en utilisant le formulaire de contact) ou lorsque vous assistez à un événement ou à un séminaire d’Aon, lorsque vous postulez à un emploi chez Aon, lorsque vous utilisez nos services, lorsque vous nous faites part de vos commentaires, de vos réactions ou lorsque vous communiquez directement avec nous |
| b. |
les données provenant de votre entreprise: Il se peut que l’entreprise qui vous emploie ou à laquelle vous êtes affilié(e) nous communique des données personnelles vous concernant, afin que nous puissions lui fournir des Services et/ou gérer votre accès aux Services de l’organisation et vous permettre de les utiliser |
| c. |
les données que nous collectons automatiquement: Il se peut que nous collections automatiquement certains types d’information vous concernant lorsque vous utilisez nos Services, visitez nos sites web ou communiqez avec nous en ligne ou par le biais des courriers électroniques que nous pouvons échanger. Nous pouvons collecter ces informations en utilisant des “cookies” ou des technologies similaires telles que des balises web, des gifs ou des pixels ou d’autres identifiants uniques pour mesurer l’activité en ligne, fournir une publicité plus pertinente ou analyser l’efficacité des communications ou de nos campagnes promotionnelles. Vous trouverez de plus amples informations sur notre utilisation des cookies dans notre Notice sur les Cookies Cookie Notice et dans le Centre de préférences pour les cookies situé au bas de notre page (le cas échéant) |
| d. |
les données provenant de tiers: Il se peut que nous recueillions des données personnelles vous concernant auprès d’autres tiers tels que des assureurs, des souscripteurs, des réassureurs, des agences de référence de crédit, des professionnels de la santé, des organismes gouvernementaux, des requérants, des agences de vérification et de validation des données et d’autres fournisseurs de services consultatifs professionnels. Ces informations peuvent être recueillies avant ou pendant que les prestations de Services sont fournies |
2.3. Conséquences d’un refus de fournir des informations
Nous vous demandons de nous fournir les données personnelles dont nous avons raisonnablement besoin (sous une forme que nous jugeons acceptable) pour remplir nos obligations en rapport avec les Services que nous vous fournissons, y compris les obligations légales et réglementaires qui pourraient nous obliger à détenir certaines données personnelles vous concernant. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ou tardez à nous fournir les données nécessaires dont nous avons raisonnablement besoin pour remplir ces obligations, nous pourrions être dans l’incapacité de vous offrir les Services et/ou mettre fin aux Services s'il n’est pas possible de les fournir sans les informations correspondantes.
2.4. Données que vous fournissez concernant des tiers
Lorsque vous fournissez à Aon des données personnelles concernant des tiers (par exemple votre conjoint, partenaire civil, personnes à charge ou contacts d’urgence), vous devez, le cas échéant, fournir à ces personnes une copie de la présente Déclaration au préalable ou au moins vous assurer qu’elles sont informées de la façon dont Aon utilisera les données les concernant. Lorsque vous nous fournissez des informations sur vos bénéficiaires, nous nous réservons le droit de vous demander de fournir un consentement explicite en leur nom.
2.5. Données relatives aux enfants
Nos Services ne s’adressent pas aux enfants et nous ne recueillons pas délibérément des données personnelles auprès d’eux. Il se peut que certaines lignes de solutions d’Aon traitent des données relatives aux enfants, telles que leur date de naissance, leur adresse et d’autres données identifiables. Ces données ne sont pas collectées directement auprès des enfants, mais auprès d’autres parties telles que notre client, l’assureur ou directement auprès de vous en tant que parent ou tuteur de l’enfant (à titre d’exemple, pour que l’enfant puisse être désigné comme bénéficiaire d’une police d’assurance ou d’un fonds de pension).
3. Traitement de vos données
3.1 Nous utilisons les données que nous collectons à votre sujet en relation avec les Services afin de:
| a. |
offrir, administrer et gérer les Services que nous vous fournissons ainsi que proposer des offres initiales et de renouvellement, assurer l’échange d’informations avec le client; |
| b. |
effectuer la “due diligence”, les vérifications d’identité, de références de crédits, de faillites, de sanctions, de validation des données, de lutte anti-blanchiment d’argent, “connaître son client” et autres mesures visant à l’acceptation des activités commerciales, les contrôles par les agences de validation et gestion des risques; |
| c. |
évaluer les risques liés à votre police d’assurance potentielle ou existante, ou celle de votre organisation; |
| d. |
traiter des paiements, y compris vos paiements de prime d’assurance et de tout ajustement à moyen terme; |
| e. |
gérer, enquêter et régler des sinistres ou des plaintes liés aux polices d’assurance et/ou aux Services fournis; |
| f. |
faciliter la prévention, la détection et les enquêtes sur les fraudes et l’arrestation ou la poursuite des contrevenants; |
| g. |
mettre en oeuvre nos accords, rechercher les débiteurs et recouvrer toute créance impayée en rapport avec les Services fournis; |
| h. |
satisfaire les obligations légales et réglementaires, résoudre les litiges et contrôler le respect de ces obligations; |
| i. |
transférer les livres de comptes aux successeurs de l’entreprise en cas de vente ou de réorganisation, y compris à des fins de planification et de diligence raisonnable avant et après la clôture d’une transaction; |
| j. |
effectuer des analyses à des fins de modélisation des risques et d’analyse des tendances; |
| k. |
réaliser des études de marché et connaître votre opinion sur les Services, développer et améliorer nos produits et nos prestations de Services en général; |
| l. |
offrir d’autres produits et Services susceptibles d’intéresser nos clients, clients potentiels et représentants individuels de nos entreprises clientes, y compris l’envoi de newsletters, know-how, matériel promotionnel et autres communications; |
| m. |
communiquer avec vous et répondre à vos demandes, questions, commentaires et préoccupations; |
| n. |
procéder à des recherches, des audits, élaborer des rapports et autres activités à but commercial, comprenant notamment l’évaluation de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles et des performances de l’entreprise; |
| o. |
réaliser des analyses comparatives, des modélisations, des études de marché et des analyses de données associées au développement de processus, de produits et de Services nouveaux et existants; et |
| p. |
vous inviter à des événements ou à des séminaires, y compris l’organisation et la gestion de ces événements |
4. Fondement juridique pour le traitement de vos données
4.1 Nos activités de traitement des données vous sont présentées de manière transparente dans la présente Déclaration. Nos activités de traitement des données sont conformes aux principes établis dans la législation applicable en matière de protection des données, tels que l’obtention licite de données personnelles, la transparence et la proportionnalité du traitement des données (principe de limitation de la finalité). Nous nous appuyons sur les bases juridiques suivantes pour collecter et utiliser vos données personnelles:
| a. |
Exécution du contrat de service |
Lorsque nous proposons des Services ou concluons un contrat avec vous dans le but de fournir des Services, nous collectons et utilisons vos données personnelles lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de prendre des mesures afin de vous proposer les services, de traiter votre acceptation de l’offre et de remplir nos obligations dans le cadre du contrat conclu avec vous. |
| b. |
Obligations légales et réglementaires |
La collecte et l’utilisation de certains aspects de vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de respecter nos obligations légales et réglementaires. Aon est ainsi autorisée et réglementée par certains organismes de réglementation du secteur et est tenue de fournir certains services conformément aux règles réglementaires pertinentes. |
| c. |
Prévenir et détecter les fraudes |
Nous utilisons vos données personnelles, y compris les données relatives aux condamnations pénales ou autres délits présumés, pour prévenir et détecter les fraudes, d’autres délits financiers et les délits en général dans le secteur de l’assurance et des services financiers. |
| d. |
Intérêts légitimes |
La collecte et l’utilisation de certains aspects de vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes.
A titre d’exemple, nous avons des intérêts légitimes à:
- fournir des Services professionnels dans le cadre de nos lignes de solutions globales;
- gérer notre entreprise, ainsi que gérer et développer nos relations avec nos clients, nos fournisseurs et avec vous;
- comprendre les demandes d’information, les requêtes et y répondre;
- recevoir des informations de la part de tiers et de sociétés affiliées à Aon afin de fournir des services;
- partager des données dans le cadre de fusions, d’acquisitions et de transferts d’activité;
- améliorer nos Services; et
- comprendre comment vous et nos clients utilisez nos Services et nos sites internet.
Lorsque nous nous appuyons sur cette base juridique pour collecter et utiliser vos données personnelles, nous prenons les mesures appropriées pour garantir que le traitement n’enfreint pas les droits et libertés qui vous sont conférés par les lois applicables en matière de protection des données personnelles.
|
| e. |
Consentement |
Nous nous appuyons sur votre consentement pour collecter et utiliser des données personnelles relatives à toute condamnation pénale ou délit présumé, notamment dans le but d’évaluer les risques liés à votre police d’assurance potentielle ou existante. Nous pouvons également partager ces informations avec d’autres acteurs du marché de l’assurance tels que les assureurs et les souscripteurs d’assurance, les réassureurs, les courtiers et les agences de vérification des données et des tiers lorsque cela est nécessaire pour offrir, administrer et gérer les services qui vous sont fournis.
Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour collecter et utiliser vos données, vous n’êtes pas obligé(e) de donner votre consentement et vous pouvez choisir de le retirer à tout moment une fois qu’il a été donné. Toutefois, si vous refusez de donner les informations dont nous avons raisonnablement besoin pour fournir les services, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous offrir les services et/ou que nous mettions un terme aux services fournis avec effet immédiat.
Lorsque vous choisissez de recevoir nos Services, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans cette section de la Déclaration. Vous acceptez également que ces informations soient collectées et utilisées aux fins susmentionnées par le souscripteur d’assurance, dont le nom figure dans la documentation de votre police d’assurance. Pour plus d’informations sur les pratiques de l’assureur en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter sa Notice sur la protection des données personnelles sur son site internet.
|
| f. |
Intérêt public important |
Si la législation en vigueur le permet, nous pouvons collecter et utiliser vos données dans un but d’intérêt public important, afin de prévenir ou de détecter des actes illégaux ou dans le cadre de la santé publique par exemple. |
4.2. Exemptions spécifiques à certains pays
Dans certaines circonstances, nous pouvons également nous appuyer sur des exemptions spécifiques prévues par les lois locales/nationales applicables au Royaume-Uni, dans les Etats membres de l’UE ou dans d’autres pays du monde. A titre d’exemple, nous pouvons exercer ces droits à des fins d’assurance ou pour déterminer les prestations dans le cadre d’un régime de retraite professionnel. La collecte et l’utilisation de certains aspects de vos données personnelles, telles que celles qui ont trait à votre santé, sont nécessaires à des fins d’assurance et/ou de régime de retraite professionnel.
4.3. Fondement juridique pour le traitement des données spécifique à un pays
Nous pouvons également nous appuyer sur des bases légales locales/nationales spécifiques au Royaume Uni, aux Etats membres de l’UE ou à d’autres pays du monde pour le traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, Aon adresse des avis de confidentialité spécifiques à chaque juridiction (disponibles au haut de cette page).
5. Exactitude de vos données
Afin d’être en mesure de vous fournir les Services et d’exercer nos activités, nous dépendons de la disponibilité de données personnelles exactes. Vous devez par conséquent nous informer de tout changement concernant vos données personnelles, en particulier ceux qui ont trait à vos coordonnées, à votre compte bancaire, à votre police d’assurance ou à tout autre information susceptible d’affecter la bonne gestion et l’administration de votre police d’assurance et/ou des services qui vous sont fournis.
6. Destinataires de vos données
Nous pouvons de temps à autre partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes lorsque cela est nécessaire pour offrir, administrer et gérer les services qui vous sont fournis:
| a. |
au sein d’Aon: nous pouvons partager vos données personnelles avec d’autres entités, marques, divisions et filiales d’Aon aux fins de traitement décrites dans la présente Déclaration; |
| b. |
les acteurs du marché de l’assurance tels que les assureurs et les souscripteurs d’assurance, les réassureurs, les courtiers, les intermédiaires et les experts en sinistres, lorsque cela est nécessaire pour offrir, administrer et gérer les services qui vous sont fournis. Le souscripteur d’assurance est l’assureur qui souscrit votre contrat d’assurance et son nom figure dans la documentation de votre police. Vous devez consulter la Notice sur la protection des données personnelles de l’assureur sur son site internet pour plus d’informations sur ses pratiques relatives à la protection des données personnelles; |
| c. |
les agences de validation et de gestion des risques telles que les agences de référence en matière de crédit, de casier judiciaire, de prévention des fraudes, de validation des données et autres agences de conseil professionnel lorsque cela est nécessaire pour prévenir et détecter les fraudes dans le secteur de l’assurance et prendre des mesures pour évaluer le risque lié aux polices d’assurance existantes ou potentielles et/ou aux services; |
| d. |
les conseillers juridiques, experts en sinistres et les enquêteurs lorsque cela est nécessaire, afin d’enquêter sur, d’exercer ou de défendre des droits en justice, des demandes de règlements ou autres réclamations de nature similaire; |
| e. |
les professionnels de la santé: à titre d’exemple, lorsque vous fournissez des informations sur votre santé dans le cadre d’une déclaration de sinistre/demande d’indemnisation de votre police d’assurance; |
| f. |
les instances chargées de l’application de la loi: lorsque cela est nécessaire, afin de faciliter la prévention ou la détection d’un délit ou l’arrestation ou la poursuite des auteurs d’infractions; |
| g. |
les autorités publiques, les régulateurs et les organismes gouvernementaux: lorsque cela est nécessaire, afin de nous permettre de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires; |
| h. |
des fournisseurs tiers: lorsque nous externalisons nos opérations de traitement à des fournisseurs qui traitent des données personnelles en notre nom. Ces opérations de traitement restent sous notre contrôle et sont effectuées conformément à nos normes de sécurité et à des instructions strictes; |
| j. |
les successeurs de l’entreprise: au moment où Aon ou les services sont vendus à, acquis par ou fusionnés avec une autre organisation, en tout ou en partie. Lorsque des données personnelles sont partagées dans ces circonstances, elles continueront à être utilisées conformément à la présente Déclaration; et |
| k. |
des auditeurs internes et externes: si nécessaire pour la réalisation d’audits de l’entreprise ou pour enquêter sur une plainte ou une menace pour la sécurité. |
7. Transferts de vos données à l’étranger
7.1 Nous sommes actifs à l’échelle mondiale, raison pour laquelle nous nous réservons le droit de transférer des données personnelles vous concernant vers d’autres pays afin qu’elles soient traitées aux fins décrites dans la présente Déclaration. Nous pouvons notamment procéder à de tels transferts pour offrir, administrer et gérer les services qui vous sont fournis et améliorer l’efficacité de nos opérations commerciales. Nous veillons à ce que ces transferts soient conformes à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données et à ce qu’ils assurent une protection appropriée des droits et libertés conférés aux individus en vertu de ces lois.
7.2 Lorsque nous recueillons des données personnelles vous concernant en Suisse, au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen («EEE»), nous pouvons transférer ces informations vers des pays situés en dehors de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l’EEE aux fins de traitement décrites dans la présente Déclaration. Il peut s’agir de transferts vers des pays que la Commission européenne («CE»), la Suisse avec le Préposé fédéral à la protection des données et la transparence (Feldeggweg 1, CH - 3003 Berne; «PFPDT») et le régulateur britannique de la protection des données considèrent comme offrant des garanties adéquates en matière de protection des données, ainsi que vers certains pays qui ne font pas l’objet d’une décision d’adéquation. Lorsque nous transférons des données personnelles vers des pays qui ne font pas l’objet d’une décision d’adéquation, nous mettons en place des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la CE, le PFPDT ou l’autorité britannique de régulation de la protection des données, selon le cas. Si nécessaire, nous pouvons mettre en oeuvre des mesures techniques, organisationnelles ou contractuelles supplémentaires pour assurer un niveau de protection adéquat de vos données personnelles. Le cas échéant, vous pouvez obtenir de plus amples informations concernant ces garanties en nous contactant.
7.3 Vos données personnelles sont généralement stockées en Suisse, au Royaume-Uni, dans l’EEE ou aux Etats-Unis. Nous sommes une organisation mondiale et pouvons de ce fait transférer certaines données personnelles au-delà des frontières géographiques aux catégories de destinataires énumérées ci-dessus, y compris nos sociétés affiliées, nos prestataires de services tiers ou nos partenaires commerciaux dans d’autres pays qui peuvent traiter les données personnelles en notre nom, conformément aux lois applicables en matière de confidentialité des données. Si vous souhaitez de plus amples informations sur le stockage, veuillez nous contacter.
8. Stockage de vos données
Nous conservons des dossiers appropriés sur vos données personnelles afin de mener à bien nos activités et de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires. Ces dossiers sont conservés pendant des périodes prédéfinies qui peuvent s’étendre au-delà de la période pendant laquelle nous vous fournissons des services. Dans la plupart des cas, nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que ne l’exigent les lois applicables. Nous avons mis en oeuvre des mesures appropriées pour veiller à ce que vos données personnelles soient détruites en toute sécurité, en temps utile et de manière cohérente lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
9. Sécurité de vos données
La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous et nous avons mis en oeuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles que nous recueillons à votre sujet et pour garantir que ces informations sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
10. Vos droits à l’information
10.1 Vous disposez des droits suivants en vertu des lois applicables en matière de protection des données, en ce qui concerne les données personnelles que nous recueillons et utilisons à votre sujet:
| a. |
Droit d’accès: droit d’accéder à vos données personnelles et de les consulter, ou de recevoir une copie permanente des informations détenues à votre sujet. |
| b. |
Droit de rectification: droit de demander la rectification de vos données personnelles ou, dans les cas où l’exactitude des données est contestée, de compléter l’information par une communication dans laquelle vous faites part que vous en contestez l’exactitude. |
| c. |
Droit à l’effacement: droit de demander l’effacement de vos données personnelles, en particulier lorsque l’utilisation de ces données n’est plus nécessaire. |
| d. |
Droit de s’opposer au traitement: droit de s’opposer à l’utilisation de vos données personnelles, en particulier lorsque vous estimez qu’il n’existe plus de motifs légitimes suffisants pour que nous continuions à traiter ces informations. |
| e. |
Droit de s’opposer au marketing direct: droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Voir la section 11 ci-dessous pour de plus amples informations. |
| f. |
Droit de restreindre le traitement: droit de demander que l’utilisation de vos données personnelles soit restreinte, par exemple lorsque l’exactitude des informations est contestée et que vous demandez que les informations ne soient pas utilisées jusqu’à ce que leur exactitude soit confirmée. |
| g. |
Droit à la portabilité: droit de demander que certains aspects de vos données personnelles vous soient fournis, à vous ou à un tiers de votre choix, sous forme électronique afin de permettre leur réutilisation. |
| h. |
Droit d’opposition à la prise de décision automatisée: droit d’opposition aux décisions impliquant l’utilisation de vos données personnelles, qui ont été prises uniquement par des moyens automatisés: Voir la section 12 ci-dessous pour de plus amples informations. |
| i. |
Droit de déposer une plainte auprès d’un régulateur: droit de déposer une plainte auprès du régulateur compétent en matière de protection des données concernant le traitement de vos données personnelles. Voir la section 13 ci-dessous pour de plus amples informations. |
10.2 Il est toutefois important de noter que certains des droits décrits ci-dessus dans la section 11.1 ne peuvent être exercés que dans certaines circonstances. Si nous ne sommes pas en mesure d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection des données personnelles, nous vous écrirons pour vous expliquer les raisons de ce refus. Le cas échéant, vous pouvez obtenir de plus amples informations concernant ces droits et leur application en nous contactant
11. Marketing direct
Il se peut que nous souhaitions utiliser de temps à autre vos données personnelles pour vous envoyer des messages de marketing direct concernant d’autres produits et services susceptibles de vous intéresser. Nous vous donnons la possibilité de refuser le marketing direct lorsque vous vous inscrivez pour recevoir les services et, par la suite, à chaque fois que vous recevrez des communications de marketing direct de notre part. Vous pouvez également modifier vos préférences en matière de marketing à tout moment en nous contactant. Veuillez noter toutefois que, même si vous refusez de recevoir des communications de marketing direct, nous pouvons continuer à vous envoyer des communications liées aux services si nécessaire.
12. Décisions individuelles automatisées
Lorsque vous postulez ou vous inscrivez pour recevoir un service, nous pouvons procéder à une évaluation automatisée en temps réel afin de déterminer si vous êtes éligible pour recevoir le Service. Une évaluation automatisée est une évaluation réalisée automatiquement à l’aide de moyens technologiques (des systèmes informatiques, par exemple), sans intervention humaine. Cette évaluation analysera vos données personnelles et comprendra plusieurs vérifications, par exemple celle des antécédents de crédit et de faillite, la validation de votre permis de conduire et de vos condamnations pour infraction au code de la route, la validation de vos demandes d’indemnisation antérieures et d’autres vérifications de prévention des fraudes. Si votre demande de bénéficier du Service ne semble pas répondre aux critères d’éligibilité, elle peut être automatiquement refusée et vous en serez informé au cours de la procédure de demande. Toutefois, lorsqu’une décision est prise uniquement par des moyens automatisés impliquant l’utilisation de vos données personnelles, vous avez le droit de contester la décision et de nous demander de reconsidérer la question, avec une intervention humaine. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter.
13. Réclamations
13.1 Si vous souhaitez déposer une plainte/faire une réclamation concernant la manière dont nous utilisons vos données personnelles, vous devez nous en faire part en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 15 ci-dessous.
13.2 Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte/réclamation, vous avez le droit de soulever la question auprès de l’autorité de régulation de la protection des données compétente dans votre pays.
En Suisse, l’autorité compétente en matière de protection des données est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1 CH-3003 Berne,https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html.
14. Contact
Si vous avez des questions sur le contenu de la présente Déclaration ou sur les droits qui vous sont conférés par les lois applicables en matière de protection des données personnelles, vous pouvez contacter le Privacy Office d'Aon Suisse à l'adresse [email protected] ou aux adresses suivantes:
- Contact dans l’UE – Aon plc, Metropolitan Building, James Joyce Street, Dublin 1, D01 K0Y8, Ireland
- Contact au Royaume-Uni – Aon UK Limited, The Aon Centre, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, London, EC3V 4AN, United Kingdom
- Contact en Suisse – Aon Suisse Ltd, Vulkanstrasse 106, 8048 Zurich, Suisse
- Contact aux Etats-Unis – Aon plc, 200 E. Randolph, Chicago, Illinois 60601, United States
15. Modifications à la présente Déclaration
Cette Déclaration n’est pas contractuelle et Aon se réserve le droit de la modifier raisonnablement de temps à autre afin de s’assurer qu’elle continue à refléter avec précision la manière dont nous recueillons et utilisons les données personnelles vous concernant. Toute mise à jour ou modification de la présente Déclaration vous sera communiquée. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la présente Déclaration pour vous assurer que vous comprenez bien la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles.
Cette Déclaration a été mise à jour pour la dernière fois en juillet 2023.