Bulletin d'information : Budget de l’Ontario de 2019

 

Le 11 avril 2019, l’Ontario a publié son budget de 2019 ainsi que le projet de loi 100 connexe intitulé Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires). Le budget et le projet de loi 100 comprennent un nombre de mesures qui devraient intéresser les promoteurs de régimes de retraite et de régimes d’assurances.

Régimes à prestations cibles

Aon est un ardent partisan du modèle du régime à prestations cibles car celui-ci combine les meilleures caractéristiques du régime à prestations déterminées et celles du régime à cotisations déterminées. Les régimes à prestations cibles prévoient le versement d’une rente mensuelle et la mise en commun des placements et du risque de longévité, comme dans le cas d’un régime à prestations déterminées. Cependant, tout comme le régime à cotisations déterminées, les régimes à prestations cibles comportent un taux de cotisation prévisible pour les promoteurs du régime.

À l’heure actuelle, il n’existe en Ontario aucun cadre permanent visant les régimes à prestations cibles. La province dispose uniquement de mesures temporaires d’allègement du financement du déficit de solvabilité destinées aux régimes de retraite interentreprises désignés ontariens. Ceux-ci sont définis comme des régimes interentreprises répondant à certains critères, c.-à-d. des régimes où les participants syndiqués et les employeurs cotisent selon des taux fixes prévus aux conventions collectives.

Le gouvernement précédent avait proposé un cadre permanent des régimes à prestations cibles, mais ses propositions visaient encore uniquement les régimes interentreprises comportant des employés syndiqués.

Le budget de l’Ontario souligne l’intention du gouvernement de collaborer avec les intervenants pour mettre en place un cadre permanent pour les régimes à prestations cibles. Le gouvernement propose notamment d’élargir les critères d’admissibilité pour permettre aux employés non syndiqués d’organismes sans but lucratif de participer à ce type de régime. Le gouvernement de l’Ontario continuera de travailler en collaboration avec les intervenants pour développer d’autres éléments du cadre des régimes à prestations cibles, dont les paramètres relatifs à leur financement.

L’annexe 48 du projet de loi 100 porte sur cette proposition.

Congés de cotisations

Au début de l’année 2019, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a indiqué que les modifications apportées en 2018 à la Loi sur les régimes de retraite, relatives au nouveau cadre de financement, avaient une incidence sur l’utilisation du solde créditeur de l’exercice antérieur pour éliminer ou réduire les cotisations correspondant au coût de service courant.

Le solde créditeur de l’exercice antérieur correspond au montant versé qui excède les cotisations minimales requises. Un promoteur de régime a la possibilité d’établir un solde créditeur de l’exercice antérieur au moment de l’évaluation actuarielle et celui-ci peut servir à réduire le niveau de cotisation exigé à l’avenir.

La CSFO a indiqué qu’un solde créditeur de l’exercice antérieur pourrait encore servir à éliminer ou réduire les cotisations pour des paiements spéciaux. Cependant, la position de la CSFO est que le coût de service courant et la provision pour écarts défavorables (PED) en découlant ne peuvent être réduits que par l’affectation de l’excédent actuariel disponible.

Le projet de loi 100 apporte des clarifications sur le fonctionnement de ces règles. Plus précisément, l’annexe 55.1 de la Loi sur les régimes de retraite est modifiée pour que le solde créditeur de l’exercice antérieur puisse toujours servir à éliminer ou réduire les cotisations relatives au coût de service courant et la PED correspondante. Cela était déjà expressément permis par le règlement 909, avant les modifications apportées en 2018 à la Loi sur les régimes de retraite.

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)

Le budget de l’Ontario confirme l’engagement du gouvernement provincial pour la mise en place du nouvel organisme ontarien, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), en juin 2019. L’ARSF constitue une fusion de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Elle sera chargée de réglementer non seulement les régimes de retraite, mais aussi les compagnies d’assurance, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et les courtiers hypothécaires.

L’organisme devra mettre l’accent sur la réduction de la bureaucratie et la recherche de moyens plus efficients et efficaces de fournir les services de réglementation. Contrairement aux organismes précédents, l’ARSF aura le pouvoir d’établir des règles. Cette plus grande souplesse lui permettra de combler les lacunes et d’être plus sensible aux besoins des différents intervenants. À cette fin, le gouvernement envisage des modifications aux mesures législatives et réglementaires qui autoriseraient l’ARSF à établir des règles dans le secteur des régimes de retraite.

L’annexe 27 du projet de loi 100 prévoit divers amendements à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Autres sujets liés aux régimes de retraite

Bien que cela ne soit pas mentionné dans le budget de l’Ontario, le projet de loi 100 apporte également des modifications à la Loi sur les régimes de retraite :

• pour prévoir que l’actif du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) ne constitue pas des deniers publics pour l’application de la Loi sur l’administration financière et ne fait pas partie du Trésor (la loi autorise également l’ARSF à percevoir les paiements dus aux FGPR, ainsi qu’à ordonner leur versement);
• afin d’exiger que l’ARSF fournisse au ministre les dossiers et les renseignements qu’il demande au sujet d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite, ou des deux. Il ne sera pas nécessaire de donner un avis aux particuliers à l’égard des renseignements personnels qui peuvent être recueillis par le ministre.

Communications électroniques

Régimes de retraite

Le 6 décembre 2018, un amendement a été apporté à la Loi sur les régimes de retraite afin de permettre les désignations de bénéficiaires par voie électronique.

Le budget de l’Ontario propose des amendements supplémentaires à cette loi afin de permettre l’utilisation de la voie électronique comme mode de communication par défaut pour fournir des renseignements sur les régimes de retraite aux participants, sous réserve de mesures de protection adéquates. Les participants à un régime pourront choisir de continuer à recevoir leurs documents en format papier. Ces modifications ne sont pas mentionnées dans le projet de loi 100.

Régimes d’assurance collective

Le budget de l’Ontario propose également des modifications à la Loi sur les assurances qui permettraient à l’ARSF d’édicter des règles relatives à l’acceptation par les assureurs de désignations de bénéficiaires par voie électronique. Cette proposition est mentionnée dans le projet de loi 100.

Santé et assurance collective

En ce qui a trait aux soins de santé, le gouvernement propose des modifications ciblant divers programmes. Il propose notamment de rationaliser les services de l’Assurance-santé Plus, ainsi que l’inclusion de services dentaires pour les personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté. Le budget mentionne également la modification de la politique de remboursement de la majoration sur le prix des médicaments couverts par le Programme de médicaments de l’Ontario. On ignore cependant si l’incidence de ce changement s’étendra au delà des interactions entre le gouvernement et les pharmaciens.

Le gouvernement de l’Ontario propose d’élargir le champ de pratique de certains fournisseurs de soins de santé en vue d’améliorer l’efficacité (p. ex., en réduisant le temps d’attente pour les patients). Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie « Priorité au numérique en matière de santé », le gouvernement a inclus une proposition qui permettrait certaines consultations virtuelles et l’accès à du soutien technologique favorisant l’intégration des soins. Ces initiatives ont le potentiel d’atténuer l’absentéisme au travail.

Les détails de ces changements restent limités à l’heure actuelle.

Marchés financiers

De concert avec le gouvernement, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) se penche sur la question de l’allègement des contraintes réglementaires dont elle a fait une priorité et qu’elle a confiée au Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire (le Groupe de travail).

Pour soutenir les efforts de la CVMO concernant la réduction du fardeau réglementaire inutile et pour favoriser la croissance économique, le budget de l’Ontario mentionne l’intention du gouvernement à adopter un plan en cinq points visant à donner confiance dans les marchés financiers de l’Ontario. Ce plan comprend les éléments qui suivent :

• le Groupe de travail de la CVMO sur la réduction du fardeau réglementaire;
• la création du Bureau de la croissance économique et de l’innovation;
• l’amélioration de l’expérience et de la protection des épargnants;
• l’établissement de règles davantage orientées vers l’économie;
• l’assurance de la compétitivité et la clarté des normes de service.

L’annexe 55 du projet de loi 100 vise à mettre en œuvre certaines de ces propositions.

En outre, le budget de l’Ontario aborde la question de la participation de la province au régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC). Le Canada est actuellement le seul pays du G20 qui n’a pas d’organisme de réglementation national des marchés financiers. Le budget de l’Ontario indique que le gouvernement provincial est satisfait de l’arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu récemment confirmant la constitutionnalité des principaux éléments du RCRMC. En tant que membre du RCRMC, l’Ontario collabore étroitement avec les autres provinces participant actuellement à cette initiative (la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que le gouvernement fédéral) afin de poursuivre sa mise en place. L’Ontario continuera à encourager les autres provinces et territoires à se joindre au RCRMC.

Planificateurs et conseillers financiers

Aujourd’hui en Ontario, les titres des planificateurs financiers et des conseillers financiers ne sont pas protégés.

Présentement, les personnes recevant des services de planification financière et des services consultatifs s’exposent au risque de traiter avec des professionnels qui ne disposent pas de qualifications appropriées. Le budget de l’Ontario indique que l’absence de titres protégés met à mal le professionnalisme des personnes qui offrent des services de planification financière et des services consultatifs, et mine la confiance du public dans ces personnes.

Le budget de l’Ontario propose des mesures législatives visant à protéger les titres des planificateurs et conseillers financiers en Ontario. Le nouveau cadre de protection proposé pour l’industrie des services financiers qui est en cours d’élaboration exigera que les personnes utilisant le titre de planificateur financier ou de conseiller financier aient les titres de compétence qui s’imposent. Il est prévu que ce nouveau cadre adopte une approche modérée pour protéger davantage le consommateur sans ajouter de réglementation superflue et qui tiendra compte des règles de surveillance actuelles visant les titulaires de permis et les personnes et entreprises inscrites.

L’annexe 25 du projet de loi 100 vise l’adoption de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances en vue de mettre en œuvre les propositions susmentionnées.

Coordonnées

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller Aon local ou envoyer un courriel à [email protected].