Les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) sont offertes aux Canadiens sans réduction à 65 ans, mais certaines personnes choisissent de commencer à recevoir les prestations dès 60 ans, avec une réduction pour retraite anticipée de 7,2 % par année (réduction de 36 % à 60 ans). On peut également reporter le début du versement des prestations après 65 ans et profiter d’une augmentation actuarielle des prestations du RPC de 8,4 % par année, jusqu’à un plafond de 42 % si le début du versement est reporté à 70 ans. Aucune augmentation supplémentaire ne s’applique si le début du versement des prestations est reporté après 70 ans.

Actuellement, le versement des prestations du RPC ne commence pas automatiquement. Il faut soumettre une demande. Le gouvernement fédéral estime qu’environ 40 000 Canadiens de plus de 70 ans n’ont pas demandé de recevoir leurs prestations du RPC. Le gouvernement entend apporter des modifications qui feront en sorte que les prestations du RPC seront automatiquement versées à tout Canadien de plus de 70 ans qui a omis de soumettre une demande et dorénavant, les prestations commenceront automatiquement à 70 ans pour tout Canadien qui n’aura pas déjà choisi de commencer à les recevoir.

En plus du RPC (et du Régime de rentes du Québec), auquel tous les travailleurs canadiens et leurs employeurs cotisent et de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti (SRG) et l’Allocation au conjoint constituent l’un des piliers du système de revenu de retraite du gouvernement. Le SRG est une prestation fondée sur le revenu payable aux personnes âgées qui ont un revenu de retraite faible ou nul.

Actuellement, les personnes âgées à faible revenu qui sont admissibles au SRG et qui désirent continuer à travailler constatent une réduction importante des prestations du SRG pour chaque dollar gagné au travail. L’exemption sur le revenu du SRG permet aux personnes âgées à faible revenu et à leur conjoint de gagner jusqu’à 3 500 $ en revenu d’emploi chaque année sans déclencher de réduction importante des prestations du SRG.

Le budget de 2019 propose un rajustement de l’exemption sur le revenu du SRG dès l’année de prestation de juillet 2020 à juillet 2021, pour qu’elle passe de 3 500 $ à 5 000 $ par année. Il propose également une exemption partielle pour une autre tranche de 10 000 $ de revenus annuels. L’admissibilité à l’exemption sur le revenu sera élargie et touchera le revenu tiré d’un emploi ainsi que le revenu de travail autonome.

En 2018, le gouvernement fédéral a tenu des consultations sur l’amélioration de la sécurité financière à la retraite des Canadiens. Plus précisément, les consultations portaient sur la réduction des prestations des retraités en cas d’insolvabilité de l’employeur alors que le régime de retraite n’est pas entièrement financé.

Le budget de 2019 propose des modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension permettant de mieux protéger les régimes de retraite offerts par l’employeur en cas d’insolvabilité de l’entreprise.

Ces nouvelles mesures visent :

• à rendre les procédures d’insolvabilité plus équitables, plus transparentes et plus accessibles pour les retraités et les travailleurs (les parties concernées devront agir de bonne foi, et les tribunaux auront une plus grande capacité d’examiner les paiements versés aux cadres de direction au cours de la période précédant l’insolvabilité);
• à fixer des attentes plus élevées et à permettre une meilleure surveillance du comportement des entreprises par le biais de changements aux lois des sociétés :
  • les entreprises constituées sous le régime fédéral pourront tenir compte de divers intérêts, comme ceux des travailleurs et des retraités, dans leur prise de décisions d’entreprise;
  • les entreprises cotées en bourse constituées sous le régime fédéral seront tenues de divulguer leurs politiques relatives aux travailleurs, aux retraités et à la rémunération des cadres supérieurs, ou d’expliquer pourquoi de telles politiques ne sont pas en place. Elles devront aussi tenir des votes d’actionnaires non contraignants sur la rémunération des cadres supérieurs et d’en divulguer les résultats;
• à protéger les prestations en clarifiant les lois fédérales en matière de pensions :
  • si un régime est liquidé, il doit quand même verser les prestations de pension tout comme lorsqu’il était actif;
  • acquittement des obligations par achat de rentes pour les régimes de retraite à prestations déterminées

Le budget de 2019 précise également que le gouvernement continuera de déterminer, avec les Canadiens, d’autres façons d’appuyer la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées.

Le budget de 2019 propose des changements aux règles fiscales afin de permettre deux nouveaux types de rentes au titre de certains régimes enregistrés, qui s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2020 :

•  Les rentes viagères différées à un âge avancé seront permises au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées.
•  Les rentes viagères à paiement variable seront permises au titre d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées.

Les rentes viagères différées à un âge avancé proposées offrent les caractéristiques suivantes :

• Permettent de différer le versement des rentes jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint 85 ans (actuellement 71 ans)
• value of the ALDA will not be included for purposes of calculating the minimum amount required to be withdrawn in a year from RIFF, PRPP or DCRPP after the year in which the ALDA is purchased
• La valeur d’une telle rente ne sera pas incluse aux fins du calcul du montant minimum à retirer annuellement d’un FERR, du compte d’un participant à un RPAC ou du compte d’un participant à un RPA à cotisations déterminées, après l’année de l’achat de la rente.
• Un plafond à vie correspondant à 25 % d’un montant précisé relativement à la valeur des biens dans un régime admissible particulier et un plafond global à vie en dollars relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé de 150 000 $ pour l’ensemble des régimes admissibles
• Certaines exigences relatives aux rentes doivent être satisfaites.

Les rentes viagères différées à un âge avancé sont un nouvel outil intéressant pour les participants à un régime de capitalisation (y compris un REER collectif), car elles leur donnent une façon d’éviter de voir leur épargne-retraite s’épuiser de leur vivant.

Les rentes viagères à paiement variable proposées offrent les caractéristiques suivantes :

• Les rentes pourront être versées directement aux participants à un RPA à cotisations déterminées ou à un RPAC.
• Au moins dix participants à la retraite devront y prendre part.
• Certaines exigences, comme le rajustement des paiements périodiques pour tenir compte du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et l’expérience de mortalité des rentiers, doivent être satisfaites.

Les rentes viagères à paiement variable offrent une nouvelle option de retrait que les RPA à cotisations déterminées et les RPAC peuvent mettre à la disposition de leurs participants.

Le cadre fédéral actuel des biens non réclamés touche les dépôts non réclamés (comptes, dépôts et autres instruments détenus par des institutions financières) non réclamés depuis 10 ans.

En 2018, le gouvernement fédéral a consulté la population quant à un régime sur les soldes non réclamés des régimes de retraite (comme prévu dans le budget fédéral de 2018).

Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur la Banque du Canada, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’élargir la portée du cadre actuel pour y inclure les comptes bancaires en devises étrangères et les soldes de prestations de retrait non réclamés provenant de régimes de retraite sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités.

En vertu des règles fiscales applicables aux RPA, il n’est pas permis à un participant d’accumuler de prestations après la fin de l’année pendant laquelle il atteint 71 ans. De plus, les cotisations patronales ne peuvent plus être effectuées pour un tel participant.

Toutefois, dans le cas d’un régime interentreprises déterminé (RID), type particulier de régime de pension à prestations déterminées parrainé par un syndicat, les employeurs peuvent verser des cotisations pour le compte de travailleurs âgés de plus de 71 ans. Le participant ne profite pas directement de telles cotisations, car les personnes qui ont plus de 71 ans ne peuvent plus accumuler de prestations.

Le budget propose d’harmoniser les règles fiscales des RID à celles des RPA ordinaires en vue d’interdire les cotisations patronales à un RID pour le compte d’un participant après la fin de l’année pendant laquelle il atteint 71 ans ou lorsque le participant reçoit une rente du régime. Afin de donner suffisamment de temps au RID pour faire la transition, cette mesure sera appliquée à l’égard de cotisations à un RID versées en vertu de conventions collectives conclues après 2019, relativement aux cotisations versées après la date de conclusion de la convention.

Lorsqu’un particulier cesse de participer à un RPA à prestations déterminées, il a la possibilité de transférer la valeur actualisée du régime à un REER immobilisé. Cependant, les règles sur le transfert maximal limitent la valeur actualisée qui peut être transférée avec un report d’impôt. Les participants qui cessent de participer à des régimes de retraite assortis de prestations accessoires généreuses (p. ex., prestations de retraite anticipée subventionnées et indexation au coût de la vie) ne peuvent pas transférer la valeur actualisée totale avec un report d’impôt. La limite maximale de transfert ne s’applique toutefois pas si la valeur actualisée est transférée à un autre RPA à prestations déterminées offert par un autre employeur.

Certains conseillers en planification financière ont recours à un RRI pour contourner ces limites. Un RRI offert par une société nouvellement constituée et contrôlée par le particulier qui cherche à effectuer le transfert est établi. Ce particulier peut ensuite transférer la totalité de la valeur actualisée avec un report d’impôt du régime de retraite de l’ancien employeur au nouveau RRI (qui, à titre de régime à prestations déterminées, n’est pas assujetti aux restrictions qui s’appliquent aux limites de transfert de la valeur actualisée).

Le budget propose d’interdire cette pratique en empêchant les RRI de reconnaître les années d’emploi antérieures qui constituaient un service ouvrant droit à pension aux termes d’un RPA à prestations déterminées d’un employeur autre que l’employeur participant au RRI.

Le budget de 2019 propose des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d’accroître le seuil de surplus maximal des régimes de retraite qui englobent i) la fonction publique, ii) les Forces armées canadiennes (Force régulière) et iii) la Gendarmerie royale du Canada, de façon à le faire passer de 10 % à 25 % du passif des régimes de retraite.

Actuellement, le Régime d’accession à la propriété (RAP) aide les acheteurs d’une première habitation en leur permettant de retirer jusqu’à 25 000 $ d’un REER en vue d’acheter ou de faire construire une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Contrairement aux retraits ordinaires d’un REER ordinaires, les retraits en vertu du RAP ne sont pas ajoutés aux revenus du particulier. Les montants retirés au titre du RAP doivent plutôt être remboursés au cours d’une période maximale de 15 ans, sans quoi ils seront inclus dans les revenus du particulier. Le montant du retrait maximum au titre du RAP, qui est actuellement de 25 000 $, n’a pas été modifié depuis dix ans. Afin de permettre aux acheteurs d’une première habitation d’effectuer des retraits plus importants à même leur REER pour acheter ou faire construire une habitation, le budget de 2019 propose d’augmenter le plafond de retrait du RAP à 35 000 $. Cette hausse s’appliquerait aux retraits effectués après le 19 mars 2019.

Le budget de 2019 propose aussi de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de participer au RAP en cas d’échec de leur mariage ou de leur union de fait, même s’ils ne respectent pas le critère de l’acheteur d’une première habitation. Cette mesure aiderait les personnes qui vivent cet événement difficile à demeurer propriétaires.

Le budget de 2019 propose d’élargir l’application des allègements fiscaux touchant les soins de santé sous le régime de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Sont inclus certains traitements pour la fertilité, certains appareils de podiatrie et de podologie, et certains services de soins de santé multidisciplinaires. Les changements entreront en vigueur le 20 mars 2019. Ils devraient avoir des répercussions mineures sur les régimes privés d’assurance-médicaments.

Les fiducies de santé et de bien-être sont régies par les politiques administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC), tandis que les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés sont régies par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le budget de l’an dernier proposait que l’ARC n’applique plus ses positions administratives concernant les fiducies de santé et de bien-être après la fin de 2020. De plus, il indiquait que des règles transitoires seraient ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. Les fiducies qui ne sont pas converties (ou liquidées) seraient assujetties aux règles normales de l’impôt sur le revenu pour les fiducies. Le budget de 2019 réaffirme cet objectif, mais ne fournit pas d’autres renseignements à cet égard.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le budget de 2019 confirme que le cannabis à des fins médicales est une dépense admissible au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux comprendront également d’autres catégories de produits du cannabis achetés pour un patient à des fins médicales, lorsque leur vente légale aura été autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis.

Taxe d’accise

Le budget de 2019 contient des changements à l’application de la taxe d’accise visant à ce que tous les produits du cannabis soient traités de la même façon en fonction de leur teneur en THC. Il s’agit d’une extension des mesures présentées dans le dernier budget.

Le budget de 2019 propose d’accorder un financement supplémentaire pour des mesures ciblées visant à réduire les écarts persistants dans la réduction des méfaits et le traitement. Plus précisément, le financement appuiera les efforts visant à étendre l’accès à un approvisionnement sécuritaire d’opioïdes sur ordonnance, protégeant ainsi les personnes qui ont un problème de consommation d’opioïdes contre les risques de surdose et de décès.

Même s’il devrait y avoir peu d’incidence sur les régimes privés d’assurance-maladie, cette stratégie est un pas dans la bonne direction et aidera à réduire la consommation globale de ces substances et les effets nocifs des problèmes de toxicomanie.