Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario déclare qu'il est discriminatoire de mettre fin aux avantages sociaux des employés à compter de 65 ans

Dans Talos v. Grand Erie, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a récemment statué que la capacité d'un employeur de légalement couper les avantages sociaux pour les employés à compter de 65 ans équivaut à de la discrimination illégale. La loi ontarienne, qui permet une certaine discrimination fondée sur l'âge dans les régimes d'avantages sociaux en excluant simplement les travailleurs âgés de 65 ans et plus, a été jugée inconstitutionnelle car contraire au droit à l'égalité reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés.
 

Cette affaire portait sur les assurances vie, maladie et dentaire collectives. L'assurance invalidité était payée par les employés et n'a donc pas été considérée par la plainte. Il a également été démontré au procès que la viabilité du régime n’était pas menacée par la fourniture d’avantages sociaux aux travailleurs au-delà de 65 ans puisque seulement 3 % de la population active avait plus de 65 ans et qu’il y a intégration des régimes d'assurance-médicaments gouvernementaux à compter de cet âge.

Le tribunal des droits de la personne de l'Ontario n'a pas le pouvoir d'invalider la loi de façon générale, mais cette affaire pourrait être utilisée comme fondement pour des plaintes similaires. D'autres juridictions canadiennes qui permettent également une certaine forme de discrimination fondée sur l'âge dans les régimes d'avantages sociaux pourront aussi faire l'objet d'une contestation constitutionnelle semblable. Cependant, lorsqu'elles sont fondées sur des principes actuariels et de pérennité, plutôt que sur une stricte différenciation sur l'âge, les règles permettant la limitation des bénéfices pourraient être considérées acceptables en vertu de la Charte canadienne compte tenu du principe de l'atteinte minimale. C’est-à-dire que l’objectif d’une législation doit être atteint de la façon la moins intrusive possible sur l’exercice d’un droit protégé.
 
Le jugement dans l’affaire Talos n’a pas été porté en appel et les parties ont conclu un règlement en 2019, qui prévoit le paiement d’un montant non divulgué à titre d’indemnisation au demandeur.
 
Un jugement plus récent du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique (Barker v. Molson Coors Breweries, 2019 BCHRT 192) s’est penché sur des questions semblables et a également traité de l’accès à l’assurance invalidité pour les travailleurs de plus de 65 ans. Le tribunal a conclu que l’exclusion fondée sur l’âge prévue dans le régime de Molson Coors était conforme à la législation relative aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, puisque la réduction des avantages à l’âge de 65 ans a passé le test de la Cour suprême du Canada, selon lequel le régime doit être « légitime, adopté de bonne foi et ne visant pas à porter atteinte à des droits protégés. » Le tribunal n’avait pas compétence pour examiner la validité constitutionnelle de l’argument et a exprimé des réserves quant à la capacité de ses arguments et de son jugement de résister à une éventuelle contestation sur le plan constitutionnel.