L’Assurance-santé Plus exclura les Ontariens couverts par une assurance privée à partir du 1er avril 2019

 

L’Assurance-santé Plus offre une couverture universelle pour les médicaments inscrits sur le Formulaire du Programme de médicaments de l’Ontario pour les enfants et les jeunes de moins de 25 ans.

Cette couverture est en place depuis le 1er janvier 2018. En juin 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de modifier les critères d’admissibilité à l’Assurance-santé Plus pour tenir compte de ceux qui pourraient déjà avoir une assurance médicaments privée. Les modifications aux règlements pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario (O. Reg. 17/19) officialisant les modifications à l’admissibilité doivent entrer en vigueur le 1er avril 2019.

À compter du 1er avril 2019 :

• les enfants et les jeunes qui ne bénéficient pas d’une assurance médicaments d’ordonnance offerte par un régime d’assurance privée continueront d’être couverts par l’Assurance-santé Plus;
• les enfants et les jeunes qui bénéficient d’une assurance médicaments d’ordonnance offerte par un régime d’assurance privée ne recevront aucun remboursement au titre de l’Assurance-santé Plus.

Modifications à l’Assurance-santé Plus

Les enfants et les jeunes (à l’exclusion des bénéficiaires de l’aide sociale et de soins à domicile, des résidents de foyers de soins spéciaux ou de foyers communautaires) ayant une assurance privée continueront de bénéficier des options ci-après en vertu du programme révisé.

• Accès aux médicaments délivrés sur ordonnance par l’entremise de leur assureur privé.
• Les personnes ou les familles qui ont à débourser une somme considérable en frais de médicaments, même si elles disposent d’une assurance privée, peuvent demander un soutien financier supplémentaire dans le cadre du Programme de médicaments Trillium, comme c’était le cas avant la mise en œuvre de l’Assurance-santé Plus le 1er janvier 2018.

Définition de l’assurance privée
Aux fins du règlement modifié, l’assurance privée s’entend de tout type de régime, de programme ou de compte privé qui pourraient contribuer à payer le coût d’un médicament, sans égard à ce qui suit :

• le régime privé d’assurance couvre le médicament pour lequel la couverture est demandée;
• l’enfant ou le jeune ou une autre personne admissible au régime privé d’assurance doit verser une quote-part, une franchise ou une prime; ou
• l’enfant ou le jeune a atteint le montant maximal annuel en vertu du régime privé d’assurance et ne dispose d’aucune autre couverture.

Renseignements supplémentaires
Au cours de séances d’information publiques, les représentants du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ont déclaré ce qui suit :

• Un compte de dépenses pour soins de santé, bien qu’il ne soit pas expressément inclus dans la définition d’un régime privé, sera considéré comme un régime privé aux fins de l’Assurance-santé Plus.
• La couverture de régime privé sera déterminée au point de vente, où un pharmacien devra obtenir une confirmation verbale de son existence. La facture de transaction sera transmise à l’Assurance-santé Plus, à un assureur privé, ou à la personne, selon le cas.
• En ce qui a trait aux médicaments visés par le Programme d’accès exceptionnel (PAE), l’Assurance-santé Plus et les sociétés d’assurance privées entreprennent de favoriser une transition en douceur, favorisant le moins possible d’interruptions des soins aux patients en cours. Les différents fournisseurs transmettent des communications quant à la façon dont les clients du PAE feront la transition dans leurs environnements particuliers.
• Certains régimes permettent aux participants de renoncer volontairement à la couverture au moment de l’inscription ou si un événement marquant survient. Lorsqu’un participant renonce à la couverture, il est considéré comme ne détenant pas de couverture privée et est admissible à l’Assurance-santé Plus.

Nous vous invitons à communiquer avec Aon le plus tôt possible pour que nous puissions vous guider dans la transition et déterminer toute l’incidence que ces modifications auront sur votre régime d’avantages sociaux.