Bulletin d'information : La Colombie-Britannique propose de nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées – Fin des consultations le 30 août 2019

 

Le 2 août 2019, le directeur des régimes de retraite au sein du ministère des Finances de la Colombie-Britannique a publié un rapport intitulé A Review of the Solvency Funding Framework. Ce rapport décrit les nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) qui sont proposées ainsi que les objectifs et les principes qui les sous-tendent.

La consultation vise à évaluer si un changement au cadre de capitalisation des régimes de retraite PD soutiendrait mieux la viabilité des régimes et la sécurité des prestations à long terme, équilibrant les intérêts de tous les intervenants en matière de régimes de retraite.

Les règles proposées pourraient être mises en œuvre dès le 1er janvier 2020. Voici les principales différences entre les règles de capitalisation minimale actuelles et les règles proposées :

• Les régimes de retraite financeront la solvabilité jusqu’à 85 % (contre 100 % précédemment), ce qui :
  • réduira ou éliminera les importantes cotisations d’équilibre qui ont été requises pour nombre de régimes au cours de la dernière décennie, améliorant la stabilité des cotisations; et
  • continuera d’offrir un niveau de sécurité des prestations aux participants.
• Les régimes seront au minimum capitalisés selon une approche de continuité renforcée. La nouvelle mesure comprend une provision pour écarts défavorables (PED) explicite qui :
  • sera fondée principalement sur le niveau des taux d’intérêt plutôt que sur des facteurs propres au régime;
  • améliorera la stabilité des cotisations dans des contextes de fluctuations des taux d’intérêt; et
  • sera appliquée aux cotisations correspondant au coût de service courant seulement si le ratio de capitalisation selon l’approche de continuité renforcée est inférieur à 105 %.
• La capitalisation au titre des services passés est simplifiée, car les déficits antérieurs seront consolidés lors de chaque évaluation et amortis sans intérêt sur 5 ans pour les déficits de solvabilité (jusqu’à 85 %) et sur 10 ans pour le déficit selon l’approche de continuité renforcée.

Incidence sur les régimes de retraite PD

À court terme, pour la plupart des régimes de retraite PD, les exigences en matière de cotisations seront moins onéreuses, car les versements envers les déficits de solvabilité seront réduits de façon considérable, voire éliminés. En ce qui concerne les régimes ayant des lettres de crédit en place, on s’attend également à une réduction ou à une élimination de celles-ci. De plus, beaucoup de régimes possèdent déjà des excédents de capitalisation importants, donc aucune augmentation des coûts de de service courant ne sera requise, malgré la nouvelle approche de continuité renforcée.
À long terme, les cotisations ne devraient pas être aussi volatiles. En cas d’une hausse des taux d’intérêt, le coût de service courant de certains régimes pourrait être plus élevé par rapport à ce qu’il aurait été en vertu des règles actuelles. Cependant, dans bien des cas, cette situation coïncidera avec l’amélioration du bilan de capitalisation et les exigences en matière de cotisations pourraient donc ne pas être directement touchées.

Processus du comité des intervenants

Un comité consultatif des intervenants (comité) a été formé en vue de fournir au personnel du ministère des commentaires sur la manière dont les réformes éventuelles pourraient permettre de concilier les intérêts divergents des intervenants liés aux régimes de retraite PD.

Un groupe de travail actuariel (GTA) a été formé en vue d’offrir une expertise et des commentaires de spécialistes en actuariat dans le domaine des régimes de retraite de la Colombie-Britannique afin de concevoir une marge de financement, ou PED, conformément à un cadre de capitalisation selon l’approche de continuité renforcée.

En outre, le personnel du ministère a rencontré de nombreux intervenants et groupes d’intervenants pour discuter du document de consultation et leur offrir la possibilité d’explorer la façon dont les enjeux soulevés lors de la consultation les concernent. Le premier document de consultation a mentionné la possibilité d’envisager différentes règles pour le secteur public et les sociétés de la Couronne; cependant les règles proposées ne sont pas différentes pour ce groupe.

Principes directeurs pour le cadre de capitalisation des régimes de retraite PD

Les principes suivants se sont dégagés du processus de consultation sur la réforme de la capitalisation :

• Les exigences minimales de capitalisation devraient refléter la nature à long terme de ces régimes.
• Les exigences de capitalisation actuelles accordent la priorité au faible risque qu’un employeur devienne insolvable. Les cotisations élevées et volatiles résultantes au cours des 15 dernières années ont mené à une réduction de la couverture des régimes de retraite PD.
• Une PED devrait être conçue pour aider à gérer le risque lié aux taux d’intérêt ou le risque lié au taux des obligations à long terme (TOLT). Pour la plupart des régimes, il s’agit du principal risque à long terme qui pèse sur la volatilité des cotisations, mais ils ne peuvent l’atténuer sans une immunisation.
• Le risque lié aux placements est un risque à court terme touchant la volatilité des cotisations et il peut être atténué de diverses façons (notamment par l’utilisation d’un actif nivelé).
• La mise en œuvre des exigences de capitalisation et des PED minimales devrait être aussi simple que possible.
• Le fait de garder un certain niveau de capitalisation du déficit de solvabilité ainsi qu’une capitalisation selon une approche de continuité accrue empêcherait les régimes PD de devenir trop sous-capitalisés.
• Le principal risque pour la sécurité des prestations est l’insolvabilité de l’employeur. Toutefois, il n’existe aucun moyen pratique de mettre en œuvre diverses exigences de capitalisation se fondant sur le risque financier d’un promoteur de régime.

Approche de continuité renforcée : provision pour écarts défavorables (PED)

L’évaluation sur base de continuité nécessitera qu’une PED explicite soit ajoutée à la meilleure estimation actuarielle.
Généralement, la formule pour calculer la PED est 5 x TOLT (5 x le taux mensuel des obligations à long terme de référence du gouvernement du Canada, série CANSIM V122544). La PED sera moins élevée pour les régimes ayant une faible répartition d’actifs à rendement variable et sera toujours établie à au moins 5 %.

Au cours des quatre dernières années, le TOLT s’est situé entre 1,6 % et 2,6 % et il s’établit actuellement à 1,7 %. Par conséquent, la PED s’élèverait à moins de 10 % aujourd’hui. En ce qui a trait aux régimes ayant déjà une marge implicite dans les hypothèses de leur évaluation de continuité, dans bien des cas, leur passif selon l’approche de continuité n’augmentera pas beaucoup, voire pas du tout, en raison de cette PED minimale proposée.

Quant aux régimes ayant une faible répartition d’actifs à rendement variable (titres autres qu’à revenu fixe), la formule qui s’appliquerait pour déterminer la PED serait maximum [5 %, 5 x TOLT x (minimum (30 %; répartition des titres autre qu’à revenu fixe) / 30 %)]. Le multiple « 5 x » dans la formule de calcul de la PED sera réduit au prorata pour les régimes dont la répartition des actifs à rendement variable est inférieure à 30 %. Par exemple, les régimes comprenant moins de 15 % d’actifs axés sur le rendement auraient actuellement une PED de seulement 5 %.

Les régimes doivent financer au moins la somme de la meilleure estimation du passif de continuité majoré de la PED (approche de continuité renforcée). Si le ratio de capitalisation d’un régime selon cette approche est inférieur à 105 %, il faut ajouter une PED au coût de service courant déterminé selon la meilleure estimation. Toutefois, pour les régimes dont le ratio de capitalisation est supérieur à 105 %, le seul financement nécessaire sous cette approche sera le coût normal déterminé en fonction de la meilleure estimation. Par conséquent, la plupart des régimes ne connaîtront pas d’augmentation des cotisations pour le coût de service courant.

La justification fournie dans le rapport concernant la formule de la PED proposée est résumée ci-dessous :

• La PED vise à atténuer la volatilité des cotisations, et non à améliorer la sécurité des prestations.
• Elle varie selon des scénarios économiques plutôt qu’en fonction des fluctuations du marché à court terme. La PED est donc fondée uniquement sur le risque lié aux taux d’intérêt.
• Une PED fondée sur le risque du marché pourrait influencer indûment la stratégie de placement et n’atténuerait pas la volatilité des cotisations, car en cas de repli des marchés, elle demeurerait la même.
• Habituellement, à mesure que les taux d’intérêt augmentent, le bilan du régime s’améliore, et à mesure que les taux d’intérêt chutent, le bilan du régime se détériore.
• Il est raisonnable de mettre de côté une portion des gains (ou de libérer une portion des pertes) alors que les taux d’intérêt fluctuent.
• Les régimes peuvent être exposés à de nombreux autres risques comme le risque de marché, le risque boursier, le risque de non-appariement des durées, le risque de défaut associé au revenu fixe et le risque en matière de liquidité. Il serait difficile d’élaborer des facteurs pour une PED prenant en compte tous ces risques. De plus, les promoteurs de régime seraient nombreux à adopter des stratégies de placement novatrices et possiblement contre-productives pour éviter des PED plus élevées.

Compte de réserve de la PED

Les cotisations pour financer la PED pourront être versées dans un compte de réserve unique afin d’accumuler les paiements associés à la solvabilité et à la PED. Cette mesure aide à clarifier les droits relatifs aux excédants d’actif et à diminuer le risque qu’ils soient bloqués. Les retraits du compte de réserve seront permis lorsque le ratio de capitalisation sera supérieur à 105 % selon l’approche de continuité renforcée, pourvu que le niveau de solvabilité du régime ne soit pas réduit en deçà de 100 %. Le consentement du surintendant ne sera pas requis.

Suspensions des cotisations

Les règles concernant les suspensions des cotisations seraient les mêmes qu’actuellement, mais elles seraient fondées sur une approche de continuité renforcée. En pratique, les marges implicites utilisées actuellement de manière par la majorité des régimes seront remplacées par la PED minimale prescrite afin de répondre au test de capitalisation.

Majorations des prestations

La Pension Benefits Standards Act (PBSA) actuelle de la Colombie-Britannique stipule que le surintendant peut refuser une modification qui abaisse le ratio de solvabilité en deçà de 90 %. Il n’y aura aucun changement à cette disposition sauf que le seuil de 90 % sera abaissé à 85 %.

Prochaines étapes

Le public a jusqu’au 30 août 2019 pour commenter le rapport du ministre des Finances. Les commentaires doivent être acheminés en format électronique à l’adresse [email protected] ou en format papier à l’adresse suivante : Corporate Sector Policy Branch, Ministry of Finance, PO Box 9418, Stun Prov Govt, Victoria, BC V8W 9V1.

Au bout du compte, tout changement proposé aux exigences minimales de capitalisation pour les régimes de retraite PD en existence serait assujetti à l’examen et à l’approbation du ministre des Finances et du Cabinet, et, pour toute modification à la PBSA, à l’approbation de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Il est possible que le gouvernement cherche à mettre en œuvre ces changements proposés aussi tôt que cet automne afin qu’ils soient en vigueur le 1er janvier 2020. Les changements à la PBSA sur la façon dont les sommes forfaitaires sont calculées sont toujours à l’étude et on ne s’attend pas à ce qu’ils soient en place avant au moins une autre année.

Votre conseiller d’Aon communiquera avec vous pour discuter de ces changements plus en détail. Nous pouvons vous aider à comprendre l’incidence de ces changements sur vos régimes et leur financement, ainsi qu’à préparer toute réponse au rapport de consultation. Enfin, nous pouvons vous aider à déterminer s’il serait avantageux de déposer une évaluation actuarielle anticipée une fois les nouvelles règles en vigueur.

Coordonnées

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller Aon local ou envoyer un courriel à [email protected].