Bulletin d'information : COVID-19 : mise à jour sur les mises à pied temporaires

 

Alors que la pandémie et les difficultés économiques qui en découlent se poursuivent, de nombreux employeurs au Canada ont décrété des mises à pied temporaires. Par conséquent, on court le risque de causer la terminaison de ces emplois lorsqu'une mise à pied temporaire dépasse la période maximale autorisée par la législation applicable. Les licenciements peuvent être coûteux pour les employeurs, car ils créent des obligations liées aux versements d’indemnités de fin d’emploi statutaires et de droit commun. Dans de nombreuses juridictions, et plus récemment en Ontario, le gouvernement est intervenu pour alléger le fardeau financier des employeurs qui ont mis en œuvre des mises à pied temporaires pour des raisons liées à la COVID-19.

Un nouveau règlement (Règl. 228/20) pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario (« LNE ») affecte les employés non syndiqués qui ont vu leurs heures réduites ou supprimées, y compris ceux qui font l'objet d'une mise à pied temporaire, en raison de la pandémie. Ces travailleurs seront réputés être en congé d'urgence lié à une maladie infectieuse en vertu de la LNE. Ce congé sans solde offre une protection de l'emploi aux employés incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19. La nouvelle mesure, introduite le 29 mai 2020, permet aux employeurs de l'Ontario d'éviter d’avoir à licencier leurs employés après l'expiration de la période de mise à pied temporaire maximale de la LNE. Les travailleurs actuellement mis à pied temporairement passeront automatiquement au congé. Ils demeureront ainsi employés avec les protections juridiques que cela implique et seront admissibles aux programmes fédéraux de soutien du revenu d'urgence. Cette mesure s'applique rétroactivement au 1er mars 2020 et expirera six semaines après la fin de l'état actuel d'urgence déclarée en Ontario. Notez que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux employés représentés par un syndicat.

L'une des conséquences pertinentes du Règl. 228/20 pour les promoteurs de régimes d'avantages sociaux est l'adaptation des règles existantes associées aux congés statutaires en vertu de la LNE. Pour un employeur de l'Ontario qui ne verse pas, le 29 mai 2020, de cotisations au régime d'avantages sociaux pour les employés mis à pied temporairement, le statu quo est maintenu - il n'y a aucune obligation de commencer à cotiser une fois que l'employé passe au congé d'urgence pour maladies infectieuses. Cependant, pour une mise à pied liée à la COVID-19 survenant le 29 mai 2020 ou après, un employeur devra suivre les règles applicables en matière de maintien des bénéfices pendant un congé protégé : l’employeur doit continuer de verser les cotisations à l’égard des régimes visés à moins que l’employé ne l’avise par écrit de son intention de ne pas verser sa part des cotisations (le cas échéant). Les régimes visés comprennent les régimes de pension, l'assurance vie, l’assurance décès accidentel, les soins de santé complémentaires et les soins dentaires. Jusqu'à présent, une mise à pied temporaire en Ontario n'exigeait pas qu'un employeur continue de cotiser aux avantages sociaux des employés, bien que certains aient pu choisir de le faire volontairement.

De nombreuses autres juridictions ont adopté des mesures d’assouplissement des règles sur les mises à pied temporaires liés à la COVID-19, mais contrairement à la LNE de l'Ontario, le maintien des avantages sociaux n'est pas adressé.

Quelles juridictions ont introduit des mesures spéciales sur les mises à pied temporaires concernant la COVID-19?

Jurisdiction	Mesures spéciales sur les mises à pied temporaires concernant la COVID-19
Code canadien du travail (organisations sous réglementation fédérale	Des propositions législatives récemment déposées suspendraient ou prolongeraient temporairement les délais de mise à pied dans des lois fédérales précises
Alberta	Augmenter temporairement la période de mise à pied maximale de 60 jours à 120 jours
Colombie-Britannique	Les mises à pied temporaires liées à la COVID-19 peuvent s'étendre à 16 semaines, si l'employé y consent
Manitoba	La période de mise à pied temporaire maximale exclut désormais la période COVID-19
Nouveau-Brunswick	Aucun changement à ce jour
Terre-Neuve et Labrador	Aucun changement à ce jour
Nouvelle-Écosse	Aucun changement à ce jour
Ontario	Comme ci-dessus. Les employés non syndiqués qui ont vu leurs heures réduites ou supprimées (y compris les situations de mises à pied temporaires) en raison de la pandémie seront réputés être en congé d'urgence pour maladie infectieuse.
Québec	Aucun changement à ce jour
Saskatchewan	Période indéterminée établie au cours de laquelle un employeur peut mettre à pied temporairement des employés en cas d'urgence publique. Pour faciliter le rappel au travail, un délai de grâce de deux semaines a été établi pour faire face aux situations où l'urgence publique déclarée prend fin pendant la mise à pied.
Île-du-Prince-Édouard	Aucun changement à ce jour

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