Un organisme national canadien de réglementation des valeurs mobilières pourrait-il se profiler à l’horizon?

La décision rendue par la Cour suprême du Canada le 9 novembre 2018 a éliminé un obstacle juridique important dans les efforts visant à mettre en place un régime national de réglementation des valeurs mobilières, actuellement appuyés par le gouvernement fédéral et six gouvernements provinciaux et territoriaux : l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon (collectivement, les « participants »).

L’établissement d’un organisme national de réglementation des marchés des capitaux fait l’objet de discussions et de débats approfondis depuis de nombreuses années. Bien que la Cour suprême ait précédemment conclu que l’imposition d’un régime national de réglementation des valeurs mobilières par le gouvernement fédéral était inconstitutionnelle, cette décision de 2011 laissait ouverte la possibilité qu’un régime de réglementation fédéral volontaire puisse être légal. Après 2011, les participants ont conclu un Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (le « protocole »). Le protocole établit quatre principales composantes :

1. L’organisme de réglementation unique des marchés des capitaux (l’« ARMC ») : l’organisme national de réglementation des valeurs mobilières proposé assumant la responsabilité de l’administration et de l’application du régime coopératif.
2. La Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») : une loi uniforme sur les valeurs mobilières pour les provinces et les territoires, établissant la réglementation quotidienne des valeurs mobilières. Chaque participant au régime pancanadien adopterait une loi qui refléterait la LMC.
3. La Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (la « LSMC ») : une loi fédérale régissant les questions d’intérêt systémique et national, comme le risque pour l’économie canadienne et les questions de droit pénal.
4. Le Conseil des ministres : le Conseil serait chargé de superviser l’ARMC et d’approuver les modifications proposées à la LMC et aux projets de règlements pris en application de la LSMC. Ses membres comprendraient le ministre fédéral des Finances et un représentant choisi du conseil des ministres de chaque province et territoire participant.

La Cour d’appel du Québec a d’abord statué que le régime proposé en vertu du protocole était inconstitutionnel, car il entravait indûment l’exercice de la compétence législative des gouvernements provinciaux et territoriaux. La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel du Québec sur ce point, estimant que le régime pancanadien des valeurs mobilières proposé par le protocole n’entravait pas indûment l’exercice de la compétence législative des provinces.

Bien que cette décision récente constitue un pas dans la bonne direction pour les partisans d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, il reste encore de nombreux obstacles à surmonter, tant juridiques que politiques, avant que le régime puisse entrer en vigueur. Une assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants offre une protection financière à l’organisation, à son conseil et à sa direction lorsque ces derniers font face à une poursuite en matière de valeurs mobilières. En cas de réclamation couverte, l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants peut offrir une indemnisation à l’égard du montant du règlement ou du jugement, ainsi que des frais judiciaires. Bien qu’un régime national de réglementation des valeurs mobilières pourrait comporter de nombreux avantages, notamment une réduction des frais judiciaires en raison de l’élimination des poursuites provinciales concurrentes en matière de valeurs mobilières, les administrateurs et les dirigeants de sociétés cotées en bourse pourraient tout de même devoir assumer une importante responsabilité découlant des obligations de communication. Par conséquent, il serait sage que les membres des conseils et les dirigeants se tiennent au courant des développements dans ce domaine.