Recours en valeurs mobilières intenté aux États-Unis contre une entreprise de cannabis canadienne
Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi »), a récemment franchi l’étape de la deuxième lecture, un pas de plus vers son adoption. S’il est adopté, il modifiera de nombreuses lois afin d’établir des dispositions plus strictes sur la protection des consommateurs que devront respecter les banques, y compris les banques étrangères autorisées.
Il convient de noter en particulier l’augmentation marquée des pénalités en cas de violation des dispositions de la Loi sur les banques sur la protection des consommateurs. Le projet de loi modifierait la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, en augmentant le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») en cas de contravention à des dispositions précises de la Loi sur les banques sur la protection des consommateurs, le faisant passer de 50 000 $ à 1 000 000 $ pour les personnes physiques et de 500 000 $ à 10 000 000 $ pour les institutions financières ou les réseaux de cartes de paiement. Les dispositions de la Loi sur les banques sur la protection des consommateurs auxquelles ces SAP s’appliqueraient ont également été modifiées par le projet de loi et comprennent des exigences qui obligent les administrateurs d’une banque à désigner un comité de membres du conseil (le « comité ») pour faire ce qui suit :
- obliger la direction de la banque à mettre en place des mécanismes d’observation des dispositions de la Loi sur les banques sur la protection des consommateurs;
- revoir ces mécanismes pour décider s’ils sont indiqués pour le suivi de l’observation par la banque des dispositions sur la protection des consommateurs;
- obliger la direction de la banque à lui faire rapport au moins annuellement sur l’application par celle-ci de ces mécanismes et sur toute autre activité que la banque exerce relativement à la protection de ses clients.
Les modifications proposées dans le projet de loi imposeraient également aux banques de nouvelles obligations de communication et de faire rapport à l’égard du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le comité lui-même aurait également certaines règles à respecter.
Si les administrateurs de la banque ou du comité manquent à leurs obligations en vertu des dispositions de la Loi sur les banques sur la protection des consommateurs, ils pourraient être passibles d’une SAP coûteuse imposée en application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Une assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants offre une protection à l’organisation, à son conseil et à sa direction lorsque ces derniers font face à une poursuite en responsabilité de la direction. Certaines assurances responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants pourraient prévoir une forme de couverture des frais de défense, laquelle prévoirait le remboursement aux membres du conseil des frais judiciaires s’ils décidaient de s’adresser au tribunal pour contester l’imposition d’une SAP. Si le libellé de la police est rigoureux, il peut être possible, dans certaines circonstances, d’obtenir une indemnité pour le montant de la SAP lorsque la loi permet un tel type d’assurance.