Caractère hybride des plans à contribution définie
Auparavant, il n’existait pas de consensus entre les réviseurs en ce qui concerne l’application ou non des règles IAS aux plans belges de type « contribution définie ». Les plans belges à contribution définie ont un caractère hybride et ne sont pas simples à inscrire dans les règles comptables internationales IAS 19. Vu que l’employeur doit opérer des versements complémentaires lorsque les rendements ne sont pas suffisants pour atteindre le minimum imposé par la Loi sur les Pensions Complémentaires, ces plans sont considérés comme des plans à « Prestation définie » en vertu de la norme IAS 19. Un consensus existe désormais à ce sujet entre les réviseurs.

La loi du 18 décembre 2015
Avant la loi du 18 décembre 2015, l’employeur devait, dans le cadre de l’article 24 de la Loi sur les Pensions Complémentaires, garantir un rendement minimum de 3,25% sur les primes patronales versées dans un plan à contribution définie et de 3,75% sur les primes personnelles. En cas de modification des taux d’intérêt, les nouveaux taux d’intérêt étaient, avant la Loi du 18 décembre 2015, d’application sur les nouveaux versements, mais aussi sur les réserves constituées. Dans la nouvelle législation, il est fait référence dans ce cas-ci à l’approche verticale.

La loi du 18 décembre 2015 a considérablement modifié l’article 24. En application de la nouvelle loi, le taux d’intérêt à garantir par l’organisateur s’élève maintenant à 1,75%.

En cas de modification du taux d’intérêt, il y a deux méthodes qui peuvent être appliquées et qui dépendent des garanties sous-jacentes sur les contrats, à moins qu’un autre choix figure dans le règlement :

• L’approche horizontale s’applique lorsque l’engagement de pension est couvert par un organisme de pension qui garantit un résultat. C’est ce qu’on appelle la Branche 21. Dans ce cas, l’ancien taux d’intérêt reste d’application sur la réserve présente au moment du changement.
• L’approche verticale est utilisée dans les autres cas, c’est-à-dire en Branche 23 et en fonds de pension. Cette méthode fonctionne comme un livret d’épargne. Le nouveau taux d’intérêt s’applique à la totalité de la réserve constituée.

Obligation de rendement minimum importante pour l’employeur
L’ajout de l’approche horizontale via la nouvelle loi implique une importante obligation de rendement minimum pour l’employeur jusqu’à l’âge de la pension de chaque affilié. Au 1er janvier 2016, celle-ci s’élevait à 3,25% et à 3,75% sur la réserve constituée, alors que la plupart des assureurs offrent un rendement (participation bénéficiaire comprise) significativement plus faible en branche 21.

La majorité des parties consultées, surtout après la nouvelle législation, sont d’avis qu’une évaluation actuarielle doit être opérée conformément à la méthodologie IAS. Pourtant, il subsiste des divergences de vue quant à la mise en œuvre effective de la méthode à appliquer. Le point de vue dépend de votre réviseur. La plupart des réviseurs sont en tout cas intéressés par la matérialité des plans à contribution définie.

Conclusion
Tout le monde s’accorde quant à la nécessité de qualifier les plans belges de type contribution définie de régimes de type prestation définie de sorte que des provisions consolidées doivent être constituées. Le réviseur demandera de calculer ces provisions et coûts et d’en évaluer la matérialité. Afin d’éviter les surprises, il vous est conseillé de contacter à temps votre réviseur.