Engagements individuels de pension au profit des travailleurs salariés: obligation d’information vis-à-vis de la FSMA avant le 31 mars
Nous souhaitons vous rappeler qu’en ce qui concerne les engagements individuels de pension que vous auriez octroyés en tant qu’employeur à un travailleur salarié au cours de la période allant du 1.1.2017 au 31.12.2017, l’obligation de communication à l’égard de la FSMA doit être remplie au plus tard le 31 mars 2018.
Cette communication doit se faire au moyen du « formulaire LPC 4 » que vous pouvez télécharger via :
Ce formulaire, daté et signé par une personne habilitée à représenter l’entreprise, doit être envoyé par courrier postal adressé à la FSMA, Département Pensions complémentaires, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.
Attention!
Le non-respect de cette obligation d’information ainsi que les déclarations inexactes faites sciemment à la FSMA peuvent être sanctionnés pénalement sur base de l’article 54 de la LPC.
La communication ne doit pas être faite dans les cas suivants:
- aucun engagement individuel de pension n’a été octroyé à un travailleur en 2017;
- engagement individuel en faveur d’un indépendant ;
- assurances de groupe et engagements de pension collectifs gérés au sein d’un fonds de pension, une institution de prévoyance ou une institution de retraite professionnelle.