La FSMA veut accroître la transparence des plans de pension complémentaires

 

L’organe de contrôle des institutions de retraite belges, la FSMA, estime que les assureurs et les fonds de pension doivent mieux communiquer et de manière plus détaillée au sujet des frais et rendements des plans de pension complémentaires. (Communication FSMA_2017_19 du 19/10/2017).

La Communication
La Communication concerne l’information quant aux frais et rendement des plans de pension (deuxième pilier) de type contributions définies.

La Communication de la FSMA est structurée en 3 parties :

• Une explication théorique sur la manière dont ce type d’engagement de pension (contributions définies sans garantie de rendement) fonctionne.
• Les constatations de leur analyse.
• Leurs attentes et recommandations en matière de :
  • Règlement de pension
  • Rapport de transparence à fournir annuellement à l’organisateur
  • Fiche de pension pour les affiliés

Fonctionnement de l’engagement de pension de type contributions définies sans rendement garanti
Dans ce type de plan de pension, l’employeur verse une contribution définie pour la constitution d’une pension complémentaire à la pension légale, mais l’employeur ne garantit pas de montant de pension complémentaire. Le montant au terme pour l’affilié dépend des frais ainsi que du rendement des contributions investies.

Le travailleur supporte donc en grande partie les conséquences de frais élevés, d’un rendement médiocre ou de placements risqués (abstraction faite de la garantie de rendement légale). Pour la FSMA, il est donc nécessaire qu’il en soit informé d’une manière claire et complète.

Attentes et recommandations
Par document analysé, à savoir règlement de pension, rapport de transparence et fiche de pension, la FSMA formule des attentes et recommandations détaillées.

La FSMA formule une attente lorsqu’il existe, selon elle, une base légale explicite et qu’il s’agit en d’autres termes, à ses yeux, d’une obligation absolue. Chaque attente formulée est ainsi accompagnée de la mention de la disposition légale sur laquelle elle est basée.

Lorsqu’il s’agit d’une bonne pratique pour laquelle il n’existe pas de base légale explicite, la FSMA formule celle-ci sous la forme d’une recommandation.

Les organismes de pension sont bien entendu invités à suivre le mieux possible non seulement les attentes, mais également les recommandations.

Des modèles de documents ont également été élaborés.

Une perspective plus large
Le régulateur européen n’est pas insensible à une meilleure communication sur la gestion des pensions complémentaires, en particulier sur les frais et le rendement. Récemment, plusieurs lignes directrices prescrivant davantage de transparence en termes de frais et de rendement ont été publiées (par exemple la Directive « IORP II » relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle ou l’« IDD » relative à la distribution d’assurances,...). Ces directives doivent être prochainement retranscrites dans la législation belge.

Concrètement
En essence, les employeurs, organisateurs de plans de pension, ne sont pas directement concernés par ce développement. La FSMA est l’organe de contrôle des institutions de retraite belges et n’a aucun pouvoir d’ingérence sur les employeurs.

Les attentes et recommandations formulées par la FSMA en matière de frais et de rendements sont toutefois très détaillées. De ce fait, il est fort probable qu’une grande partie des institutions de retraite (assureurs ou fonds de pension) devront opérer plus ou moins de modifications dans un, plusieurs ou tous les documents-clés précités (règlement de pension, rapport de transparence et fiche de pension).

La Communication de la FSMA est d’application immédiate et les éventuelles modifications attendues rapidement.

L’initiative de modification doit en principe venir de l’institution de retraite elle-même. Lorsqu’un employeur fonctionne avec un fonds de pension propre, il est conseillé de rappeler cette Communication au fonds de pension.

Les plans de pension complémentaires de type prestation définie ne tombent pas sous le champ d’application de la Communication de la FSMA.

Dans le cadre de ses activités en fonds de pension, Aon a déjà commencé à procéder aux modifications nécessaires.