En 2014, la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 a été élargie par certains nouveaux articles aux fins d’harmoniser le statut des ouvriers et des employés en matière de pensions complémentaires. Dans le présent article, nous faisons le point sur ce dossier. Une conclusion importante que l’on peut d’ores et déjà tirer est que les entreprises individuelles ne devraient pas attendre les protocoles d’accord sectoriels mais prendre les choses en main elles-mêmes.

Échéances

Le changement législatif de 2014 impose les délais suivants:

• Période de statu quo du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2024: aucune nouvelle différence de traitement ne devrait être introduite entre les ouvriers et les employés. Les différences existantes peuvent subsister, mais ne peuvent pas s’amplifier. Pendant cette période, chaque employeur doit s’inscrire dans un processus d’harmonisation pour s’assurer que les différences existantes entre les ouvriers et les employés seront éliminées au plus tard au 1er janvier 2025.
• Les secteurs sont en première ligne : ils doivent sans délai entamer des négociations pour conclure des protocoles d’accord. Ces négociations doivent conduire à la conclusion au plus tard au 1er janvier 2023 d’une ou plusieurs CCT sectorielles. Ces CCT visent à mettre fin au plus tard au 1er janvier 2025 à la différence de traitement entre ouvriers et employés.
• 1er janvier 2025 : fin de la période de statu quo. Toutes les différences de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de pensions complémentaires seront éliminées (éventuellement à l’exception des différences historiques trouvant leur origine dans les propres choix des affiliés).

Situation au niveau sectoriel

La loi prévoit une évaluation bisannuelle au niveau sectoriel. Les (sous)commissions paritaires dont les domaines de compétences se chevauchent doivent présenter un rapport sur l’état d’avancement des travaux au niveau sectoriel et sur les difficultés éventuelles qu’ils rencontrent dans leurs travaux. L’objectif de cette évaluation bisannuelle est

• D’encourager les secteurs à aborder efficacement le processus d’harmonisation
• De donner un état des lieux des avancées qui auront ou non été réalisées.

En juin 2016, la CNT a établi sur la base des rapports des différents secteurs une première évaluation des avancées en matière d’harmonisation des pensions complémentaires (rapport no 97). Les principaux obstacles qui ont alors été signalés sont:

• Les commissions paritaires des ouvriers et employés ne sont pas toujours symétriques.
• S’agissant de certaines commissions paritaires, l’interlocuteur avec qui il faut travailler dans le processus d’harmonisation n’est pas clairement désigné.
• Pour certaines commissions paritaires, il n’y a pas de plan sectoriel (par exemple dans la CP200, qui dans de nombreux secteurs est associée à une commission paritaire pour les ouvriers dans lesquels il y a bien un plan sectoriel).
• Aucune amélioration du plan sectoriel des ouvriers n’est possible tant qu’il n’y a pas de plan sectoriel pour les employés.
• Il y a eu beaucoup de questions et d’incertitudes concernant l’obligation de statu quo.

Il ressort en outre de ce rapport que beaucoup de secteurs et d’entreprises ont adopté un comportement plutôt attentiste. Deux ans ont passé depuis, et le deuxième rapport a été présenté par les secteurs le 1er janvier 2018.

En vue des travaux du CNT, la Direction Générale Relations Collectives de Travail (sur la base de ces rapports) a préparé un tableau récapitulatif pratique. Ce tableau présente l’état d’avancement des travaux des commissions paritaires. Le tableau récapitulatif est subdivisé selon les catégories suivantes:

• Les régimes de pension sectoriels dans les (sous)commissions paritaires symétriques**
• Les régimes de pension sectoriels dans les (sous)commissions paritaires correspondantes***
• Les régimes de pension sectoriels pour les ouvriers qui ont exclusivement un champ de compétence correspondant avec celui de la CP 200
• Les régimes de pension sectoriels dans les (sous)commissions paritaires mixtes.

Quelles sont les difficultés que rencontrent encore les secteurs en 2018 dans le processus d’harmonisation?

• Il y a encore un certain nombre de problèmes d’interprétation qui ne peuvent pas être résolus dans le cadre de l’évaluation bisannuelle.
• Dans un certain nombre de commissions paritaires pour les ouvriers qui correspondent à la CP200 pour les employés, il n’y a pas d’avancée. Dans l’accord sectoriel 2017-2018 de la CP200, il a été décidé qu’un groupe de travail paritaire étudierait de quelle manière la CP200 peut tirer parti des évolutions possibles du paysage des commissions paritaires pour en arriver ainsi à un certain nombre de conclusions concrètes pour l’accord sectoriel suivant.
• Différents secteurs mentionnent dans leur rapport des discussions sur le coût du processus d’harmonisation et la concrétisation de la marge salariale prévue dans la CCT no 119.

Pour l’évaluation bisannuelle suivante, un questionnaire standardisé est envisagé pour se faire plus facilement une idée de l’état d’avancement des travaux dans les secteurs.

Conclusions
Il y a effectivement du progrès dans le processus d’harmonisation. Dans un certain nombre de secteurs, principalement dans les secteurs symétriques, des mesures ont effectivement été prises pour harmoniser les plans de pension complémentaire des ouvriers et des employés. Des exemples en sont l’introduction d’une cotisation de solidarité (là où ce n’était pas encore le cas) et l’ajustement du budget du plan sectoriel des ouvriers ou employés (pour le rapprocher progressivement de l’autre plan sectoriel).

Dans un certain nombre de secteurs, aucune avancée n’a été enregistrée, ou aucun rapport n’a été présenté. Cette dernière circonstance suggère que dans ces secteurs aussi, aucune avancée notable n’a été enregistrée entre 2016 en 2018.

Les précisions qui doivent être tirées des conclusions des consultations paritaires de la CP200 à engager, visent à aider les secteurs qui correspondent à la CP200 à mettre sur les rails leur processus d’harmonisation. Beaucoup d’entreprises dont les employés sont dans la CP200 ont un plan d’entreprise pour ces employés. Outre les conclusions des consultations de la CP200, les entreprises individuelles devront également en tenir compte.

Vu que le dernier rapport des secteurs doit être présenté le 1er janvier 2022, et que les secteurs ont ensuite le temps pour conclure un protocole d’accord au plus tard avant le 1er janvier 2023, les entreprises ne disposent ensuite que d’un délai de 2 ans pour mettre en œuvre l’harmonisation.

Il est donc également conseillé aux entreprises individuelles de ne pas attendre passivement ces protocoles d’accord, et de répertorier déjà d’une manière proactive les différences entre ouvriers et employés et de conduire elles-mêmes une réflexion sur les pistes d’harmonisation possibles.

Votre consultant Aon peut vous conseiller en la matière et vous aider à recenser les différentes pistes et le coût de l’harmonisation dans votre entreprise.