Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 18 décembre 2015 oblige les salariés à réclamer le paiement de leur capital retraite complémentaire (au plus tard) au moment de la prise de cours de leur pension légale (anticipée).

Cette règle du paiement obligatoire s'applique également aux salariés âgés de moins de 65 ans (c'est-à-dire l'âge légal actuel de la retraite) qui prennent leur pension légale et qui ont atteint une carrière complète de 45 ans, puisqu’avec une carrière de 45 ans, les salariés bénéficient d’une pension légale complète.

Lorsque ces personnes réclamaient leur pension légale (complète) avant l'âge de 65 ans, la pension complémentaire leur était bien entendu aussi versée.

Toutefois, du fait qu'ils prenaient leur pension légale avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite, leur pension complémentaire était imposée au taux de 16,5% (précompte professionnel de 16,66%), même s'ils avaient atteint une carrière complète de 45 ans de service pour la pension légale. Pour les personnes qui demandent leur pension légale à l'âge de 65 ans et qui sont restées actives jusqu'à cet âge, la pension complémentaire est cependant taxée à du 10% (précompte professionnel de 10,09%), qu'elles aient ou non une carrière complète de 45 ans de service.

Le législateur a jugé cette différence injuste et a donc modifié la définition de l'âge légal de la retraite dans le Code des Impôts sur le Revenu. Cette mesure vise à permettre aux personnes qui prennent leur retraite après 45 ans de service de bénéficier également du taux réduit de 10% (précompte professionnel de 10,09%) sur leur éventuelle pension complémentaire. Ceci est régi techniquement par le projet de loi approuvé le 14 février 2019 (non encore publié à ce jour au Moniteur belge).

En bref

Dans le Code des Impôts sur le Revenu, l'âge légal de la retraite n'est plus uniquement défini comme égal à 65 ans (à partir de 2025 : 66 ans et à partir de 2030 : 67 ans), mais intègre aussi désormais « le respect des conditions pour une carrière complète ».

Si le salarié est resté actif jusqu'à l'âge auquel il remplit « les conditions pour une carrière complète », son capital retraite complémentaire sera imposé au taux favorable de 10% (précompte professionnel 10,09%), même si le paiement s’opère avant son 65ème anniversaire.

Quelle interprétation ?

Une carrière complète (45 ans de service) doit être considérée au sens de la législation belge applicable en matière de pensions. Une année de service signifie donc un emploi normal ou principal sur base d'au moins 1/3 d'une activité à temps plein (= 104 équivalents temps plein journaliers).

Entrée en vigueur et règlement administratif

Cette loi s'appliquerait à compter du 1er janvier 2019 et donc aux pensions complémentaires versées à compter de cette même date.

Les barèmes de précompte professionnel doivent toutefois encore être ajustés sur base de ce changement législatif. Dès que ceci aura été fait, les institutions de pension pourront tenir compte de cette nouvelle règle lors des paiements.

Ceci soulève la question de savoir comment les institutions de pension vont pouvoir vérifier si un certain salarié répond à cette nouvelle définition de l'"âge légal de la retraite". Il nous semble que le Service Fédéral des Pensions (« SFP ») a un rôle à jouer à cet égard.