La cotisation spéciale de sécurité sociale, appelée « cotisation Wijninkcx », a été introduite par la loi-programme du 22 juin 2012. Elle prévoyait l’introduction d’une cotisation spéciale de sécurité sociale sur les ‘pensions complémentaires élevées’. Pour les travailleurs salariés, cette cotisation s’ajoute à la cotisation patronale de 8,86% d’application pour les pensions complémentaires.
2 systèmes
Concrètement, cette cotisation comportait 2 régimes : un premier ‘régime provisoire’ et un ‘régime définitif’.
Le régime provisoire était d’application jusqu’au 31 décembre 2018. A partir du 1er janvier 2019, le régime définitif s’applique. Notez toutefois que le dernier paiement selon le régime provisoire sera opéré fin 2019 et que le premier paiement selon le régime définitif n’aura lieu que fin 2020.
Comment fonctionne le régime définitif ?
A partir du 1er janvier 2019, cette « cotisation Wijninkcx » n’est plus basée sur les primes versées par individu, mais bien, pour chaque individu, sur « l’augmentation hors rendement » des réserves de tous ses contrats au sein du deuxième pilier (donc y compris la PLCI, la récente CPTI pour les indépendants sans société et les promesses de pension financées en interne auparavant exclues).
La cotisation est due dans la mesure où l’augmentation excède « l’objectif de pension ». Cet objectif de pension équivaut au montant maximum de pension des fonctionnaires (80.024,15 € en 2019), multiplié par la fraction de carrière. La fraction de carrière est le nombre d’années prestées globalement en tant que travailleur salarié et en tant qu’indépendant (par opposition à la règle des 80%), divisé par 45.
Doublement de la cotisation
Pour des raisons budgétaires, la cotisation a été portée de 1,5% à 3% à partir du 1er janvier 2018. Cela reste le cas sous le régime définitif.
Mode de fonctionnement
- Sigedis vérifie si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire est supérieure à l’objectif de pension (la pension complémentaire correspond comme indiqué à la somme totale de tous les plans de pension complémentaire du deuxième pilier) ;
- Le cas échéant, la pension complémentaire doit d’abord être convertie en une rente ;
- Si la somme est supérieure à l’objectif de pension précité, il y a dépassement et une cotisation sera due ;
- Cette cotisation (3%) est calculée par Sigedis sur l’augmentation des réserves hors rendement et ce, en comparant les réserves de l’année N à celles de l’année N-1.
En pratique
La cotisation est à charge de l’organisateur du plan de pension, c’est-à-dire l’employeur ou l’entreprise, proportionnellement à sa part dans le dépassement.
Elle doit être versée avant la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la constitution a eu lieu. La cotisation de 3% pour 2020 sera donc calculée sur l’augmentation des réserves en 2019 et doit être versée fin 2020.
Pour les travailleurs salariés, la cotisation est payée via la déclaration ONSS du quatrième trimestre (payable au plus tard le 31 janvier 2021). Le secrétariat social peut prendre en charge cette obligation si souhaité. Les indépendants doivent effectuer un versement spécifique à l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) au plus tard le 31 décembre 2020.
En cas de retard, une pénalité de 1% par mois est due.
Point d’action
Pour l’organisateur, il y a donc une obligation de verser la cotisation due le cas échéant.
Sigedis, le gestionnaire de la base de données deuxième pilier (DB2P), calcule chaque année dans le régime définitif la cotisation due et vous informe courant du mois d’octobre au moyen d’une invitation à payer (consultable sur www.db2p.be).
Soyez attentifs ! Si vous désirez plus de détails, n’hésitez pas à contacter le responsable de votre dossier.