Les employeurs sont tenus d’assurer leurs collaborateurs contre les accidents du travail. À ce propos, nous vous informons des deux nouveautés suivantes :

• Une couverture plus étendue pour les télétravailleurs (déjà d’application)
• L’application de la loi sur les accidents du travail pour les petits statuts (prévue à partir du 1er janvier 2020)

Des télétravailleurs mieux protégés en cas d’accident du travail

En Belgique, de plus en plus de travailleurs ont la possibilité d’effectuer du télétravail de manière occasionnelle ou structurelle. Ainsi, comme l’a annoncé SD Worx l’année dernière, la Belgique fait partie du peloton de tête en Europe en ce qui concerne le télétravail. Jusqu’ici toutefois, la protection des télétravailleurs en cas d’accident du travail n’était pas réglée de manière optimale. Afin d’y remédier, des modifications ont été apportées depuis le 27 janvier 2019.

Pour qu’il soit question d’accident du travail, il faut que l’accident ait lieu pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail. Dans le cas des télétravailleurs, il n’est pas toujours aisé de vérifier que ces deux conditions sont bien remplies. C’est la raison pour laquelle une distinction a été introduite entre les télétravailleurs « structurels » (dont les jours de télétravail sont fixes) et les télétravailleurs « occasionnels ». Par le passé, les télétravailleurs occasionnels devaient toujours fournir les preuves de l’accident, ce qui n’était pas le cas pour les télétravailleurs structurels. Avec la nouvelle législation, cette distinction n’a plus lieu d’être.

Ainsi, on part dorénavant du principe que (sauf preuve contraire) tout accident survenu à un télétravailleur a forcément eu lieu durant l’exécution du contrat de travail, à condition toutefois que :

• l’accident ait eu lieu dans un endroit explicitement considéré comme « lieu de travail » dans le document qui réglemente le télétravail. Si aucun lieu précis n’est mentionné, on considérera alors comme « lieu de travail » la salle de séjour ou tout autre endroit où l’employé a l’habitude de travailler.
• l’accident ait eu lieu durant les heures de travail indiquées dans le contrat de travail. Si les heures de travail ne sont pas mentionnées dans le contrat, on prend alors en considération les heures normales de travail que le télétravailleur devrait prester s’il se trouvait dans les bureaux de l’entreprise.

Toutes ces règles sont également d’application pour les télétravailleurs du secteur public.

Il est évident qu’un document détaillé régissant le télétravail permet d’éviter de nombreux problèmes.

Accidents sur le chemin du travail

Un accident survenant sur le chemin aller/retour du travail est couvert par l’assurance sur les accidents du travail. Même si les employés effectuent un détour pour aller chercher leurs enfants à l’école, cela reste couvert. Dans le cas des télétravailleurs, il n’y a pas de « chemin du travail » à proprement parler, mais ceci ne les empêche pas d’aller eux aussi chercher leurs enfants à l’école ou de les déposer à la crèche par exemple. Avec la nouvelle loi, les télétravailleurs sont aussi couverts lorsqu’ils conduisent/reprennent leurs enfants ou lorsqu’ils partent acheter de la nourriture pour dîner.

Loi adaptée pour les petits statuts

À effet du 1er janvier 2020, la loi sur les accidents du travail sera aussi d’application pour la plupart des personnes employées dans les « petits statuts », c’est-à-dire les personnes qui travaillent et sont rémunérées dans le cadre d’une formation. Concrètement, il s’agit de contrats de stage, d’apprentissage ou d’expérience. Jusqu’à présent, la majeure partie de ces personnes ne tombaient pas sous l’application de la loi sur les accidents du travail, alors qu’elles étaient exposées aux mêmes risques que leurs collègues ouvriers ou employés.

À partir de 2020, la loi sur les accidents du travail sera aussi d’application pour la plupart des personnes ayant un contrat de stage, d’apprentissage ou d’expérience (principalement des étudiants), et qui effectuent des prestations dans des circonstances analogues à celles des autres employés, et pour autant que ces prestations aient lieu dans une entreprise externe et indépendante de l’institution scolaire ou centre où ils suivent le reste de leur formation. Les formations organisées en dehors du cadre légal ne sont pas concernées et ne seront donc pas couvertes par la loi sur les accidents du travail. Il sera néanmoins toujours possible de couvrir ces formations extra-légales via une extension dans la police accidents du travail ou droit commun.

Obligations pour l’employeur

À partir de l’année prochaine, l’employeur devra introduire une déclaration Dimona pour les stagiaires et leurs prestations, même s’ils ne doivent pas payer de cotisations ONSS. Une période de transition sera prévue.

Quid de vos contrats d’assurance ?

Si l’employeur a déjà une assurance accidents du travail, alors les stagiaires seront couverts automatiquement. S’il n’a pas encore d’assurance accidents du travail, une nouvelle police devra être souscrite à effet du 1er janvier 2020. Si l’employeur a une police d’assurance droit commun, c’est à chaque assureur de décider de la gestion de ces polices.

Aon vous tiendra informés dans les prochains mois des éventuels changements dans vos contrats.

Une autre possibilité semble être de verser cet excédent dans un plan de pension complémentaire bonus. L'avantage est alors que le traitement fiscal sera bien plus favorable qu’en cas de paiement en cash. L'inconvénient peut être que les sommes ne seront disponibles pour l'individu qu'au moment de sa pension légale. Il existe toutefois une exception à cette indisponibilité pour le financement de transactions ou modifications immobilières au sein de l'Espace Economique Européen.

Pour toute information complémentaire ou aide concernant ceci, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.