A partir du 1er janvier 2020, un certain nombre de nouveautés importantes entreront en vigueur dans le secteur des accidents du travail. Par la présente newsletter, nous souhaitons vous informer de ces changements.

La loi sur les accidents du travail s'applique également aux formations pour un travail rémunéré

A partir du 1er janvier 2020, les jeunes en formation pour un travail rémunéré seront également protégés par la loi sur les accidents du travail. Jusqu'à présent, cela n'était pas toujours le cas.

Quelles sont les formations concernées ?
Les formations concernées sont les suivantes:

• la formation professionnelle individuelle (FPI)
• la convention d’immersion professionnelle (CIP))
• le stage d’immersion professionnelle
• les projets passerelles
• la convention de stage en entrepreneuriat
• le stage en tant que candidat entrepreneur dans une coopérative d'activités
• le stage de transition
• le stage d’orientation.

Les jeunes sous contrat d'apprentissage (ou contrat de formation en alternance) ou pendant un stage scolaire non rémunéré (contrat de stage en alternance) étaient déjà couverts par la législation sur les accidents du travail.

Obligations de l'employeur

A partir du 1er janvier 2020, l'employeur doit souscrire une assurance accidents du travail et introduire une déclaration Dimona et DMFA pour les jeunes bénéficiant d’une convention de formation. Veuillez noter que l'employeur n'est pas toujours l'entreprise où le stage est effectué. Il peut également s'agir de l'école ou de l'organisme public qui coordonne le stage. Vous trouverez ici un aperçu des différentes formations et employeurs concernés

Deux nouveaux régimes d'indemnisation

Pour les jeunes qui suivent une telle formation dans le cadre d'un travail rémunéré, le gouvernement lance deux nouveaux régimes d'indemnisation dans le cadre de la loi sur les accidents du travail : F1 et F2. Toutes les conventions de formation sont couvertes par l'un des deux régimes.

• Régime d'indemnisation F1:
• s'applique aux contrats d'apprentissage ou aux conventions de formation en alternance, aux formations de chef d’entreprise des classes moyennes et aux FPI
• en quoi consiste le régime d'indemnisation?
  • les accidents sont couverts pendant les formations théoriques et pratiques en entreprise
  • les accidents sur le chemin de ces formations (trajet aller-retour) sont également couverts
  • les frais médicaux sont à charge de l'assureur accidents du travail (selon le barème Inami)
  • l'incapacité temporaire de travail est indemnisée sur la base d'un salaire de base forfaitaire (le salaire mensuel minimum moyen garanti x 12)
  • l'incapacité permanente de travail est indemnisée sur la base d'un salaire de base forfaitaire (le salaire mensuel minimum moyen garanti x 18).

• F2 régime d'indemnisation:
• s'applique aux stages scolaires non rémunérés, aux conventions d'immersion professionnelle et aux stages d’orientation
• en quoi consiste le régime d'indemnisation?
  • les accidents sont couverts pendant la formation pratique dans l'entreprise
  • les accidents sur le chemin de cette formation pratique (trajet aller-retour) sont également couverts
  • seul le ticket modérateur des frais médicaux est pris en charge par l'assureur accidents du travail
  • l'incapacité temporaire de travail n'est pas couverte
  • l'incapacité permanente de travail est indemnisée sur la base d'un salaire de base forfaitaire (le salaire mensuel minimum moyen garanti x 12).

Réduction d’impôts

Le maximum légal augmente de 1,10%, ce qui signifie que l'indice-pivot est également dépassé. Le maximum s’élève ainsi à 44 817,89 €. Comme de ce fait les primes de l'assurance accidents du travail augmentent, le gouvernement abaisse la taxe sur les primes de 3,49% à 3,26%. Pour les étudiants jobistes et le personnel de maison, la taxe s’élève à 23,26% au lieu de 23,49%. Tous ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Source

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, le Moniteur belge du 17 janvier 2019 et l’Arrêté Royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne les "petits statuts", le Moniteur belge du 2 septembre 2019.