Une nouvelle communication a récemment été publiée sur le site internet de la FSMA. Cette communication contient un rapport d’étude important sur le financement des engagements de pension de type prestations définies par le biais d’assurances de groupe. Le rapport est également accompagné d'un « feedback statement » et d’un « executive summary », qui représentent ensemble plus de 200 pages de lecture.

Couverture de presse

Récemment, cette communication a également été reprise dans la presse nationale. (*) Il faut certainement se féliciter des efforts déployés pour rendre le sujet technique des pensions complémentaires compréhensible à un large public. Cependant, dans le cas présent, les publications de presse comportaient plusieurs inexactitudes qui nécessitent quelques nuances et clarifications. C'est pourquoi nous tenons à vous envoyer cette mise à jour afin que vous disposiez d’informations correctes.

(*)
Lundi 10/2/2020 dans De Standaard
Mardi 11/2/2020 dans Le Soir
Vendredi 14/2/2020 dans De Standaard
Samedi 15/2/2020 dans De Tijd

La portée de l'enquête était limitée

La FSMA l'a clairement indiqué à plusieurs reprises dans sa communication : il s'agit d'une enquête portant sur le financement des seuls plans de pension garantissant le versement d’une prestation définie au terme, appelés plans « defined benefit ». Ceci par opposition aux plans de pension qui prévoient le versement d'une cotisation fixe, appelés plans « defined contribution ». Ce dernier type de plans, qui représente aujourd'hui la grande majorité des plans de pension complémentaire en Belgique, ne relève donc pas du champ d'investigation de la FSMA. La presse a pourtant réussi à brouiller cette distinction cruciale. De même, cette publication ne concerne que 10% des affiliés. La majorité des membres constituent en effet leur pension complémentaire par le biais d'un régime à cotisations fixes. De plus, la FSMA n'a examiné que ce qu'elle appelle la « solvabilité de l'engagement de pension », et ne se prononce donc pas sur la solvabilité des entreprises d'assurance qui gèrent le plan de pension (la FSMA n'a examiné que les assureurs et non les fonds de pension). De plus, la FSMA déclare elle-même que "l’enquête part de l'hypothèse que l'assureur sera toujours en mesure de remplir ses propres obligations". L'insinuation faite ici et là selon laquelle les assureurs ne seraient pas en mesure de remplir leurs obligations est donc pertinemment incorrecte.

Différence dans le cadre législatif - pas nouveau

Le grand mérite de cette communication réside dans le fait qu'elle attire clairement l'attention sur la différence qui existe actuellement au niveau du cadre législatif entre les entreprises d'assurance et les fonds de pension en matière de financement des engagements à long terme.

En substance, les employeurs qui confient la gestion de leurs plans de pension à prestations définies à des entreprises d'assurance ont actuellement une liberté de choix beaucoup plus grande quant à la manière et au rythme de financement de leurs futurs engagements de pension. Le mérite de la communication est qu'elle donne une image claire des différents types de financement et qu'elle met également en évidence, de manière très détaillée, les avantages et les inconvénients de chaque cas.

Enfin, la question se pose également quant au champ d'application de l'obligation d'externalisation : celle-ci doit-elle s'appliquer uniquement au passé (réserves acquises) ou doit-elle également s’appliquer à l'avenir (prestations acquises) ? La FSMA penche clairement pour la deuxième option.

Engagements de pension suivant les normes comptables internationales

En outre, les sociétés cotées en bourse et les sociétés opérant dans un contexte international présentent leurs chiffres consolidés conformément aux normes IFRS, USGAAP, etc. Ces normes comptables internationales exigent des sociétés qu'elles incluent dans leur bilan les déficits relatifs à la valeur actuelle des engagements de pension projetés (relatifs à la durée de service prestée).

A qui s'adresse le message ?

Dans son « feedback statement », la FSMA appelle les entreprises d'assurance à la prudence et formule une série de recommandations. Des recommandations qui, en l'absence de règles juridiques contraignantes en la matière, ne peuvent donc pas être imposées.

Nous nous demandons si les entreprises d'assurance sont les bons destinataires du message que la FSMA veut faire passer. Comme il existe actuellement une large marge d'appréciation, on ne peut pas reprocher aux parties le fait que la liberté donnée soit utilisée (par certains). Si la FSMA considère cette liberté comme problématique, il nous semble plus logique de préconiser une adaptation du cadre législatif pour les entreprises d'assurance. Ainsi, la balle serait mise dans le camp du législateur (modification de la loi) et du Roi (modification des arrêtés royaux). Mais cela n'est pas le cas pour le moment.

Et quel message souhaite-t-on exactement faire passer ?

Malheureusement, l'attitude ambiguë de la FSMA se fait, à notre avis, également au détriment de la clarté du message. Car malgré l’enquête très approfondie, aucune proposition d'amélioration claire et concrète n’est émise. Il ne s’agit que de recommandations non contraignantes, car non applicables, adressées aux entreprises d'assurance.

Conclusion

La communication de la FSMA résulte d’un travail très approfondi, mais les constatations faites ne sont pas nouvelles : en tant qu’organisateur/employeur, il est important d'accorder une importance suffisante à un financement "correct" et "raisonnable" de votre plan de pension à prestation définie (defined benefit). Votre consultant peut vous aider à cet égard.

Des questions peuvent aussi être posées sur la différence de cadre législatif qui existe actuellement entre les fonds de pension et les entreprises d'assurance dans ce domaine.

Malheureusement, ces observations pertinentes sont reléguées à l’arrière-plan par le bruit avec lequel la presse a couvert le message de la FSMA.