Dans notre bulletin d'information précédent, datant d’août 2019, nous vous indiquions qu'il y avait encore de nombreuses ambiguïtés et des problèmes d'interprétation quant au processus d’harmonisation, ce qui signifiait que dans de nombreux secteurs, aucun progrès n'avait été réalisé par rapport à 2016. En particulier dans les secteurs coïncidant avec la CP 200, de nombreuses questions et demandes de clarification avaient été formulées.
Le CNT a clairement pris cet appel à cœur et a publié un nouvel avis, le 17 décembre dernier, comme un cadeau de Noël avant l’heure. Cet avis s'adresse à la fois aux secteurs et aux employeurs, dans le but de leur permettre de trouver des pistes de réflexion concrètes pour mettre en œuvre l'harmonisation.
Dans ce bulletin d'information, nous vous livrons brièvement les principales recommandations reprises dans cet avis.
Harmonisation au niveau sectoriel
Les secteurs jouent un rôle primordial dans le processus d'harmonisation : ils doivent conclure une CCT, au plus tard le 1er janvier 2023, afin que les employeurs disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre l'harmonisation pour leurs entreprises requise en 2025.
Dans la CP 200, nous observons enfin des progrès apparents : dans l'accord sectoriel 2019 - 2020 du 1er juillet 2019, il a été convenu d'utiliser la marge salariale de 1,1 % pour le processus d'harmonisation. Il est convenu ce qui suit :
- Il s'agit d'entreprises dont les ouvriers bénéficient d'un plan de pension sectoriel plus avantageux que celui des employés.
- L'augmentation salariale de 1,1 % sera remplacée par une prime temporaire qui sera convertie, au plus tard le 1er janvier 2023, en une pension complémentaire sous la forme soit d'un plan de pension "sous-sectoriel" pour les employés concernés, soit d'une CCT cadre qui détermine le cadre dans lequel l'employeur doit organiser l'harmonisation au niveau de l'entreprise.
En outre, l'avis du CNT fournit des instructions concrètes sur la manière dont les commissions paritaires doivent organiser l'harmonisation au niveau sectoriel.
Chaque commission paritaire doit conclure une CCT avec la ou les commissions paritaires « miroirs » avec lesquelles elle est en relation. Cette CCT peut prévoir une harmonisation au niveau du plan de pension sectoriel. Les plans d'entreprise introduits par les employeurs peuvent être pris en compte par le biais d'un opting out ou d’un hors champ d'application. Ceci est à l'avantage des employeurs qui n'ont pas attendu l'harmonisation au niveau sectoriel, mais ont organisé eux-mêmes l'harmonisation au sein de leur entreprise.
Dans sa version la plus large, cette CCT est une CCT "cadre". Celle-ci détermine le cadre dans lequel les employeurs doivent organiser leur plan d'entreprise.
| Opinion Aon : d’un point de vue formel, l'élaboration d'une CCT cadre représente une solution pour l'harmonisation requise, mais dans la pratique, déplace le problème vers l'employeur. Ceci n’est pas à blâmer, mais contraste avec le rôle primordial attribué au départ aux secteurs. Imaginez par exemple, un employeur employant des ouvriers et des employés, où l'une ou les deux commissions paritaires ont introduit un plan sectoriel. Cet employeur (comme beaucoup d'autres) a attendu des années avant d’harmoniser car il y avait une incertitude quant à ce que les secteurs allaient décider. Tout ceci pour aboutir peut-être, le 1er janvier 2023 au plus tard, à une CCT cadre stipulant seulement que les deux catégories doivent avoir un plan de pension (d'entreprise) équivalent. Dans ce cas, il aura fallu attendre inutilement 8 ans, pour laisser officiellement l'initiative à l'employeur - qui n'a plus alors que 2 ans pour trouver une solution... |
Harmonisation au niveau des entreprises
Si l'employeur ne doit pas tenir compte de l'harmonisation au niveau du secteur pour ses ouvriers et/ou employés, le CNT l’encourage à ne pas attendre plus longtemps pour entamer son processus d'harmonisation. La situation varie d'un employeur à l'autre, tout comme le processus d'harmonisation.
Lorsqu’il existe un ou plusieurs plans sectoriels dont l'employeur doit tenir compte, différents scénarios sont possibles :
- Il n'existe pas de plan de pension complémentaire d'entreprise : l'employeur n'a rien à faire. Il appartient aux secteurs de procéder à l'harmonisation si des plans sectoriels existent. Notez toutefois que les secteurs peuvent élaborer une CCT cadre (voir ci-dessus), après quoi l'employeur peut être amené à prendre des mesures.
- Les ouvriers et les employés ont le même plan de pension complémentaire d'entreprise : ici aussi, l'employeur n'a pas à intervenir en premier lieu. L'harmonisation est de la responsabilité du secteur. Toutefois, l'action peut être transférée au niveau de l'employeur dans une deuxième phase au moyen d'une CCT cadre.
- Il existe un plan de pension complémentaire d'entreprise uniquement pour les employés ou les ouvriers, ou bien des plans de pension d'entreprise différents pour les deux catégories. Dans ce cas, l'employeur devra entamer un processus d'harmonisation afin que les deux catégories aient le même niveau global de pension complémentaire, plans de pension d'entreprise et plan sectoriel confondus, au 1er janvier 2025. L’inconnue dans ce cas-ci est le niveau des plans de pension sectoriels après leur harmonisation. Dans ce cas, l'employeur peut soit attendre les CCT sectorielles (01/01/2023), soit harmoniser au niveau de l'entreprise, à condition de déduire les cotisations aux plans sectoriels pour ses ouvriers et/ou employés. Cette harmonisation pourrait être réalisée en plusieurs étapes, en tenant toujours compte du niveau des plans sectoriels à chaque étape.
Quels sont les aspects du plan de pension qui devraient être harmonisés ?
Nous faisons ici la distinction entre le cœur de l'engagement et la mise en œuvre de l'engagement : l'harmonisation ne doit avoir lieu qu'au niveau de l'engagement lui-même, et non au niveau de sa mise en œuvre.
Font partie du cœur de l'engagement :
- Le volet retraite ; tant la cotisation patronale que la cotisation personnelle
- Le volet décès
- Le salaire de référence
L'âge terme, à moins que la différence ne soit purement textuelle.
Bien que l'engagement de solidarité dans les plans sociaux soit au cœur de l'engagement, les partenaires sociaux ont estimé qu'il ne devait pas être harmonisé et ce, pour plusieurs raisons…
Quels sont les aspects qui ne devraient pas être harmonisés ?
Ici aussi, l’avis du CNT fournit des lignes directrices claires. Font partie de la mise en œuvre de l'engagement, et ne doivent donc pas être harmonisés, les aspects suivants :
- Avances et mises en gage
- Conventions individuelles facultatives (n'appartenant pas au 2ème pilier)
- Entreprise d'assurance ou IRP
- Branche 21 ou branche 23 (y compris le taux d'intérêt technique et la structure tarifaire).
Et qu'en est-il des choix opérés dans le passé ?
Enfin, le CNT apporte une réponse à une question fréquemment posée : qu'en est-il du "fossé historique" ou de la différence entre ouvriers et employés qui résulte d'un choix historique ?
L'exemple le plus fréquemment cité est celui où une catégorie a choisi de convertir un budget en augmentation de salaire et l'autre a choisi de consacrer ce budget à une assurance de groupe.
Ici, l'avis indique que la différence de traitement résultant d'un tel choix historique ne constitue pas une discrimination si elle peut s'expliquer par une décision collective de l'un de ces groupes, et que cela peut être démontré, par exemple, par une CCT ou un PV du conseil d'entreprise.
La charge de la preuve de l'invocation du choix historique et donc de la non-discrimination de la différence de traitement incombe à ceux qui invoquent le choix historique pour ne pas harmoniser.
| Opinion Aon : l'argument du fossé historique provient de la "justification" de l'amendement 11 à la législation sur le statut unique et n'est donc pas juridiquement contraignant. Le CNT est un simple conseil consultatif et n'a aucune compétence juridique contraignante en la matière. Toutefois, le texte de la justification peut être utilisé comme une "interprétation" par les cours et tribunaux. Il leur appartient d'examiner, au cas par cas, l'invocation du fossé historique et de statuer sur celui-ci. Nous vous conseillons donc de ne pas invoquer ce fossé historique à la légère, mais uniquement si l'argument peut être suffisamment étayé par les documents adéquats, et de demander également les conseils juridiques nécessaires si vous souhaitez l'invoquer afin de ne pas harmoniser (complètement). |
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