Depuis le 1er mai 2019, le nouveau droit belge des sociétés est entré en vigueur. Il contient un certain nombre de changements très profonds. Cela signifie entre autres que la situation de la direction de votre entreprise doit potentiellement être revue.

Entrée en vigueur

Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur immédiatement pour les nouvelles sociétés constituées depuis le 1er mai 2019. Toutefois, des dispositions transitoires s’appliquent pour les sociétés, associations et fondations existantes.

En principe, les sociétés ont jusqu'au 31 mai 2023 pour adapter leurs statuts à la nouvelle législation.

Mais la nouvelle législation contient aussi plusieurs dispositions impératives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les sociétés existantes, que les statuts aient déjà été modifiés ou non !

Gros plan sur la direction et les administrateurs

Nous nous concentrons ici sur un seul élément des nouvelles dispositions impératives les plus importantes, à savoir l'adaptation du statut des administrateurs et des dirigeants.

Sous l'ancienne loi, il était possible de mettre en place un comité de direction, dont les membres exerçaient leurs fonctions dans le cadre d'un contrat de travail et ce, sous l'autorité d'un organe de l’entreprise ou d'un autre administrateur. La nouvelle réglementation ne le permet plus.

En effet, la nouvelle réglementation prévoit que les administrateurs (membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration) et les dirigeants (membres du conseil de direction, c'est-à-dire l'ancien comité de direction) des sociétés existantes doivent, à partir du 1er janvier 2020, exercer cette fonction en tant qu'indépendants. La possibilité de remplir ce mandat en tant que salarié est supprimée. La gestion journalière pourrait quant à elle toujours être exercée en tant que salarié, mais dès que l'on exerce également une autorité et une responsabilité opérationnelles, on ne l'est en principe pas.

Et qu'en est-il des avantages complémentaires ?

Ce passage (potentiel) du statut de salarié à celui d'indépendant peut également avoir un impact sur l'affiliation aux régimes complémentaires de prévoyance souscrits par l'entreprise : retraite, décès, revenu garanti, hospitalisation.

Il est donc important de vérifier si la direction ou les administrateurs remplissent toujours les conditions d'affiliation prévues dans les polices du fait de cet éventuel changement de statut. Si nécessaire, des dispositions doivent être prises pour éviter qu'ils ne puissent plus rester affiliés aux différents engagements. Il peut être nécessaire de souscrire pour eux un engagement individuel de pension.

Dans un deuxième temps, il convient également d'examiner si la définition du salaire utilisée dans certaines polices peut être maintenue. En effet, les salariés sont rémunérés sur une base différente (le facteur dit "13,92", qui comprend le pécule de vacances et le treizième mois) que les indépendants.

Qu'en est-il en cas de combinaison (statut non rémunéré) ?

La nouvelle loi sur les sociétés prévoit cependant toujours la possibilité pour les dirigeants d'exercer leurs fonctions sans être rémunérés. Ils peuvent ensuite exercer une autre fonction dans le cadre d'un contrat de travail au sein de cette même entreprise, à condition que ces fonctions en tant que salarié soient totalement distinctes des fonctions d’administrateur ou de direction et que ces fonctions soient exercées dans le cadre d’un lien de subordination par rapport à l’entreprise.

Dans un tel cas de mandat de dirigeant ou d’administrateur non rémunéré, les problèmes ci-dessus ne se poseront évidemment pas.

Conclusion

Vérifiez les conditions d’affiliation et la définition du salaire de vos régimes complémentaires de vos dirigeants ou administrateurs. Vous éviterez ainsi que la nouvelle législation belge sur les sociétés n'ait des conséquences négatives pour la direction et/ou les administrateurs de l’entreprise.

Aon est bien sûr à votre disposition si vous avez besoin d'aide.