Avis du CNT sur la proposition de loi visant à répartir les droits de pension complémentaire après le divorce ou la fin de la cohabitation légale

Contenu de la proposition de loi

Cette proposition de loi prévoit qu’en cas de divorce ou de déclaration de cessation de la cohabitation légale, la pension complémentaire constituée pendant le mariage et/ou la cohabitation légale est automatiquement répartie, à parts égales, entre les partenaires, quel que soit le régime matrimonial ou le contrat de cohabitation choisi.

Il existe toutefois une possibilité de déroger à la répartition prévue (opt-out) au moment du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale via la signature d’un contrat.

Position du CNT

L'avis est unanime. Le CNT estime que la proposition de loi manque de nuance. Le sujet mérite d'être traité et étudié plus avant, mais cela nécessite une analyse en profondeur, des compétences actuarielles, une expertise certaine et du temps pour en déterminer tous les aspects et conséquences sur le plan juridique, social et fiscal. Le CNT veut surtout éviter qu'une loi hâtive n'entraîne une série d'effets indésirables dont l’impact n’est pas encore clair. C'est pourquoi, selon le CNT, des analyses et des recherches beaucoup plus approfondies sont nécessaires avant qu'un avis définitif puisse être rendu.

Position Aon

Nous soutenons le point de vue du CNT. Bien que cette proposition de loi puisse servir de point de départ à la discussion et, espérons-le, permettre de faire les progrès nécessaires sur cette question, le texte de la proposition est totalement inadapté pour constituer la base légale d'une solution. Il reste encore trop de points d'interrogation, trop d'ambiguïtés et trop d'inexactitudes sur le plan juridique.

Conclusion

Ce sujet mérite certainement de l’attention et une réglementation légale pleinement concluante, après des années d'ambiguïtés dans la pratique du fait des décisions de nos plus hautes juridictions. Cependant, il est indispensable que le débat soit mené en profondeur, avec les nuances qui s’imposent et un œil sur la complexité qui domine ce sujet.

Aon est prêt à vous aider dans ce domaine. N'hésitez pas à contacter votre conseiller Aon pour obtenir plus d'explications et des conseils personnalisés.