Adoption du projet de loi

Le projet de loi relatif à cet accord a été adopté à la Chambre le 30 avril 2020. Techniquement, la législation en question a été introduite par l’ajout d’un amendement à un projet de loi en matière de pensions légales déjà en cours de traitement. Ce mode de fonctionnement a pour avantage de raccourcir considérablement la procédure parlementaire.

Contenu

Les mesures adoptées peuvent être résumées comme suit :

• Les mesures s’appliquent aux couvertures retraite, décès, frais médicaux, incapacité de travail et invalidité et aux éventuels engagements complémentaires de solidarité ;


• Le principe de base est que toutes ces couvertures sont intégralement maintenues pendant la période de chômage temporaire pour cas de force majeure ou raisons économiques dans le cadre de la crise COVID-19 ;


• Le maintien des couvertures n’entraine aucune modification des conditions contractuelles et les cotisations sont calculées comme s’il n’y avait pas de chômage temporaire. Les employeurs peuvent en outre choisir de reporter le paiement de ces cotisations jusqu’au 30 septembre au plus tard. L’institution de retraite doit alors, bien entendu, être informée ;


• Le rendement des cotisations (retraite) en faveur des affiliés en Branche 23 ou fonds de pension avec une obligation de moyens n’est octroyé qu’à partir de la date de paiement effectif de ces cotisations, sauf si le règlement prévoit autre chose ;


• Les institutions de retraite informent les employeurs / organisateurs concernés du contenu de cet accord et des différentes possibilités.

Alternative

Les mesures prévoient donc une poursuite quasi-automatique des divers avantages complémentaires. L’employeur peut éventuellement aussi choisir de suspendre les avantages complémentaires pendant la période de chômage temporaire.

Pour ce faire, l'institution de retraite doit être informée du choix de suspension dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication décrite ci-dessus.

La couverture décès ne peut toutefois jamais être suspendue. La loi prévoit explicitement qu'elle doit être maintenue au moins jusqu'au 30 juin 2020, cette période pouvant en outre être prolongée si nécessaire. Un report de paiement des primes est toujours possible.

Formalités

Les employeurs doivent clairement informer les salariés concernés du maintien (éventuel) de la constitution des droits de pension complémentaire et des couvertures de risques, ou de leur choix de ne pas les maintenir.

Il faut également toujours préciser que la couverture décès est dans tous les cas maintenue.

L'adaptation formelle des règlements concernés doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2021.

Conclusion

Le cadre légal assure la stabilité et la sécurité. Comme c'est souvent le cas, une communication entre toutes les parties est indispensable.

Aon est prêt à vous aider dans ce domaine. N'hésitez pas à contacter votre conseiller Aon pour obtenir plus d'explications et des conseils personnalisés.

Contact: Steven Cauwenberghs- Legal Advisor