Le statut unique : rapport du CNT 2020

Bilan de la situation au niveau sectoriel : évaluation CNT 2020

Le 1er janvier 2020, les secteurs ont introduit pour la troisième fois leurs rapports biennaux auprès du CNT (concernant les années civiles 2018 et 2019). Le CNT devait, sur base de la CP, les évaluer pour le 1er juillet 2020 au plus tard. Il vient de publier cette évaluation sur son site Internet.

Le CNT confirme que, au sein de certains secteurs, on travaille encore (de manière informelle) à l’harmonisation. Toutefois, aujourd’hui, il y a peu de nouveaux éléments formels concrets dans les récents rapports relatifs à 2018 et 2019.

Le CNT cite 2 éléments (seulement) :

• L’accord sectoriel au sein de la Commission Paritaire 200 du 1er juillet 2019. Cette CCT prévoit une réglementation spéciale pour les entreprises qui emploient des ouvriers et des employés dans la même activité, les ouvriers bénéficiant d’une pension complémentaire sectorielle tandis que les employés n’ont pas de régime de pension complémentaire, ou un régime moins favorable. Dans ce cas, l’augmentation de salaire prend la forme d’une prime annuelle temporaire qui sera convertie en une pension complémentaire sectorielle pour les employés afin d’éliminer la différence avec les ouvriers.
• L’avis n° 2.155 du 17 décembre 2019 du CNT lui-même. Dans cet avis, le CNT formule une réponse à plusieurs questions pratiques relatives à l’application de la loi du 5 mai 2014. Consultez notre Aon Update n° 2 de 2020 pour de plus amples informations à ce sujet.

Pour rappel : les échéances légales

L’amendement de 2014 imposait des échéances importantes :

Conclusions

Plusieurs secteurs ont encore du pain sur la planche. Par ailleurs, toutes les interrogations n’ont pas encore été levées. La progression est donc lente.

Dans ce cadre, il est assez évocateur que, dans son évaluation, le CNT doive faire référence à l’un de ses avis comme élément important dans l’évolution du statut unique, alors que cette évaluation devrait plutôt être un résumé des travaux réalisés par les différents secteurs en la matière.

Cette évaluation évoque aussi déjà la crise du COVID-19 comme facteur susceptible de compromettre l’échéance du 1er janvier 2023.

Compte tenu de ces avancées très minimes au niveau sectoriel, il serait préférable que les entreprises individuelles n’attendent pas ces protocoles d’accord les bras croisés, mais qu’elles dressent déjà pro activement l’inventaire des différences entre ouvriers et employés, et qu’elles réfléchissent à d’éventuelles pistes d’harmonisation.

Votre consultant Aon peut vous conseiller dans ce cadre et vous aider à dresser la liste des différentes pistes et coûts liés à cette harmonisation au sein de votre entreprise.

• plus aucune différence entre employés et ouvriers ne peut être introduite. Les différences existantes peuvent être maintenues, mais pas se creuser. Au cours de cette période, chaque employeur est tenu de s’inscrire dans un trajet d’harmonisation afin de veiller à ce que les différences existantes entre les employés et les ouvriers aient disparu pour le 1er janvier 2025 au plus tard.
• Les secteurs sont les premiers à devoir intervenir : ils doivent sans délai commencer les négociations afin de conclure des protocoles d’accord. Ceux-ci doivent permettre de conclure pour le 1er janvier 2023 au plus tard une ou plusieurs CCT sectorielles. Ces CCT ont pour but de mettre un terme aux différences de traitement entre ouvriers et employés d’ici au 1er janvier 2025 au plus tard.
• 1er janvier 2025 : fin de la période d’attente. Toutes les différences de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de pensions complémentaires ont été éliminées (à l’exception éventuellement des différences historiques inhérentes au choix personnel des affiliés).