Accord interprofessionnel (AIP) 2021 : quid du statut unique ?

Newsletter Aon Update | Juin 2021

Le 8 juin 2021, le Groupe des 10 (organisations fédérales interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs) est parvenu à un accord sur quatre dossiers liés aux négociations salariales : la fin de carrière, le recours aux heures supplémentaires, les salaires minimums et l'harmonisation du deuxième pilier de pension entre les ouvriers et les employés. Examinons de plus près ce dernier point.

Bref retour en arrière

Dans un arrêt du 7 juillet 2011 (arrêt n° 125/2011), la Cour constitutionnelle a condamné les différences entre ouvriers et employés. Concrètement, les règles régissant le délai de préavis et le jour de carence ont été jugées contraires au principe d'égalité et de non-discrimination.

Le législateur belge devait éliminer toutes les différences entre les statuts avant le 8 juillet 2013.

Avec la loi du 5 mai 2014 (M.B. 09/05/2014), intégrée dans la loi sur les pensions complémentaires ("LPC"), un cadre juridique a été prévu pour éliminer progressivement la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

Le cadre légal peut être résumé comme suit :

(Ancien) régime de la loi du 5 mai 2014

La loi prévoyait une harmonisation progressive et utilisait 3 périodes à cette fin :

Période antérieure au 1 er janvier 2015 : la distinction entre les ouvriers et les employés ne constitue pas une discrimination illicite.
Période de stand-still du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2024 : aucune nouvelle différence entre les ouvriers et les employés ne peut être introduite. Les différences existantes peuvent continuer à exister, mais ne peuvent pas être accentuées.
- Les secteurs doivent immédiatement entamer des négociations pour conclure des protocoles d'accord, qui devraient aboutir à la conclusion d'une ou plusieurs conventions collectives sectorielles au plus tard le 1 er janvier 2023. L'objectif de ces CCT est de mettre fin à la différence de traitement entre ouvriers et employés dans les régimes sectoriels de pension complémentaire au plus tard le 1 er janvier 2025.
- Chaque employeur doit s'inscrire dans un trajet d'harmonisation afin de garantir que les différences existantes entre les ouvriers et les employés soient éliminées au plus tard le 1 er janvier 2025.
A partir du 1 er janvier 2025 : fin de la période de stand-still. Toutes les différences de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de pensions complémentaires doivent être éliminées (à l'exception des éventuelles différences historiques résultant d’un choix des affiliés).

Prolongation de la période de stand-still

Au sein du Groupe des 10, un accord a été trouvé pour reporter de 5 ans, soit jusqu'en 2030, l'harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés.

Concrètement, cela signifie que l'harmonisation chez les employeurs individuels doit être réalisée au plus tard le 1 er janvier 2030 (au lieu du 1 er janvier 2025).

Les secteurs ont jusqu'au 1 er janvier 2027 (au lieu du 1 er janvier 2023) pour soumettre des conventions collectives sectorielles visant à introduire une harmonisation au niveau sectoriel au plus tard le 1 er janvier 2030 (au lieu du 1 er janvier 2025).

Contribution minimale

Le Groupe des 10 s'est également mis d'accord sur le principe qu'une partie des futures marges salariales - 0,1% - devra être consacrée à l'harmonisation.

À partir des prochains accords salariaux, cela deviendra donc une obligation dans les secteurs où il subsiste une différence entre les ouvriers et les employés.

Statu quo fiscal

Le Groupe des 10 a également convenu d’un statu quo pour le traitement fiscal et parafiscal du deuxième pilier des pensions.

Cela signifie que tous les partenaires acceptent de laisser le cadre (para)fiscal des pensions complémentaires inchangé dans un avenir immédiat.

Un accord a par ailleurs été trouvé sur un certain nombre de petites questions, essentiellement techniques, mais nous ne les aborderons pas en détail ici.

Prochaines étapes

Ces accords sont encore susceptibles d’être modifiés et doivent encore être soumis à l’approbation des différentes « parties ». L’ensemble doit également encore être discuté avec le gouvernement fédéral. Ensuite, tout cela doit être concrétisé dans des conventions collectives et des textes de loi.

Conclusion

Davantage de temps sera donc laissé pour l'harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés. La date limite va être reportée de 2025 à 2030. Dans les futurs accords salariaux, il sera également obligatoire d'utiliser 0,1% de la marge salariale disponible pour cette harmonisation.

Les textes de loi définitifs traduisant ces mesures ne sont toutefois pas encore disponibles. Nous vous informerons en cas de divergences marquantes.

Aon est prêt à vous aider dans ce domaine. N'hésitez pas à contacter votre conseiller habituel.