Loi du 14 février 2022 : prolongation jusqu'au 31 mars 2022 des mesures relatives aux avantages complémentaires dans le cadre du Covid-19

 

Newsletter Aon Update | n° 4 | 2022

Une nouvelle loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 a été votée à la Chambre le 14 février 2022. Cette loi prévoit également une prolongation (rétroactive) des mesures relatives aux avantages complémentaires jusqu'au 31 mars 2022.

Pas nouveau
Le régime légal relatif aux avantages complémentaires a été mis en place par la loi du 7 mai 2020. À cet égard, nous vous renvoyons à nos bulletins d'information de mai 2020, juillet 2020, septembre 2020, janvier 2021, avril 2021 et août 2021 pour plus de détails concernant le régime lui-même et ses extensions précédentes.

Contenu
L a loi du 7 mai 2020 prévoyait initialement une date de fin au 30 septembre 2020. Cette nouvelle loi prolonge (rétroactivement) cette date jusqu'au 31 mars 2022.

Comme précédemment, le régime ainsi prolongé peut être résumé comme suit :

• Le cadre juridique s'applique aux couvertures retraite, décès, frais médicaux, incapacité de travail et invalidité et à tout éventuel engagement de solidarité complémentaire ;
• Le principe de base est que toutes ces couvertures sont maintenues intégralement pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise COVID-19 ;
• Le maintien des couvertures n'entraîne aucune modification des conditions contractuelles et les cotisations sont calculées comme s'il n'y avait pas de chômage temporaire. Le paiement différé des cotisations n'est plus explicitement prévu ;
• Le rendement des cotisations (de retraite) en branche 23 ou au sein d'un fonds de pension avec obligation de moyens en faveur des affiliés n'est octroyé qu'à partir de la date de paiement effectif de ces cotisations, sauf si le règlement en dispose autrement ;
• Les institutions de retraite informent les employeurs / organisateurs concernés du contenu de cet accord et des différentes possibilités.

Alternative
Le régime prévoit donc un maintien automatique des différents avantages complémentaires. Si nécessaire, l'employeur peut également choisir de suspendre les avantages complémentaires pendant la période de chômage temporaire.

La couverture décès ne peut toutefois jamais être suspendue : la loi prévoit explicitement que cette couverture doit être maintenue jusqu'au 31 mars 2022.

Prolongation, et prolongation seulement
Il s'agit donc d'une simple prolongation du cadre juridique jusqu'au 31 mars 2022. Cette prolongation signifie que la situation existante est maintenue. En d'autres termes, aucun temps de décision supplémentaire n'est prévu pour les organisateurs. Concrètement, cela signifie ce qui suit :

• Cette décision continuera à s’appliquer pour les organisateurs ayant refusé la continuation automatique. L'obligation de maintenir la couverture décès prévue par le règlement de pension (comme si les salariés concernés étaient encore actifs) est également prolongée jusqu'au 31 mars 2022 ;
• Les organisateurs qui n'ont pas encore été confrontés au chômage temporaire dans le cadre de la pandémie Covid-19 et qui n'ont donc pas encore communiqué une décision à cet égard à leur institution de retraite, peuvent encore le faire dans un délai de 30 jours suivant le premier cas de figure ;
• Pour les plans de pension où la continuation automatique s'applique, celle-ci se poursuit automatiquement jusqu'au 31 mars 2022. Les organisateurs n'ont pas la possibilité de s'en écarter pour l'avenir.

Comme il s'agit d'une simple prolongation de la situation existante, il n'y a pas d'obligation de communication supplémentaire pour l'employeur ou l'institution de retraite.

Calendrier et problème potentiel de la rétroactivité
Le régime ainsi prolongé entrera donc en vigueur rétroactivement à partir du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 mars 2022.

Tout comme pour la prolongation introduite par la loi-programme du 20 décembre 2020, cette loi du 14 février 2022 soulève un potentiel problème lié à la rétroactivité de la prolongation du régime. Nous vous renvoyons à ce sujet à l'Aon Update n° 2 de janvier 2021 où ce problème est expliqué en détail.

Conclusion
Le cadre juridique (prolongé) offre stabilité et certitude jusqu'au 31 mars 2022.

Aon est prêt à vous aider dans ce domaine. N'hésitez pas à contacter votre conseiller habituel.