Chômage temporaire suite à la crise de l’énergie et avantages complémentaires

 

Newsletter Aon Update | no. 8 | 2022

La Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaire suite à la crise de l'énergie a été publiée dans le Moniteur Belge de 3 novembre 2022. Cette loi prévoit également un régime visant à maintenir les avantages complémentaires en cas de chômage temporaire.

Pas nouveau
Le régime légal de la loi du 30 octobre 2022 en matière d’avantages complémentaires reproduit le régime mis en place par la loi du 7 mai 2020 à la suite de la pandémie COVID-19. À cet égard, nous vous renvoyons à nos bulletins d'information de mai 2020, juillet 2020, septembre 2020, janvier 2021, avril 2021, août 2021 et mars 2022 pour plus de détails concernant le régime lui-même et ses extensions.

Contenu
La loi du 30 octobre 2022 est entrée en vigueur rétroactivement le 15 septembre 2022. La loi prévoit que le régime expire le 31 mars 2023, sauf prolongation.

Le régime peut être résumé comme suit :

• Le cadre légal s’applique aux couvertures retraite, décès, frais médicaux, incapacité de travail et invalidité et aux éventuels engagements complémentaires de solidarité ;
• Le principe de base est que toutes ces couvertures sont intégralement maintenues pendant la période de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l'énergie. L’organisateur / l’employeur peut y déroger en introduisant une demande. Si l'organisateur / l’employeur déroge à ce principe de maintien des avantages, la couverture décès doit néanmoins être maintenue jusqu'au 31 mars 2023.
• Le maintien des couvertures n’entraine aucune modification des conditions contractuelles et les cotisations sont calculées comme s’il n’y avait pas de chômage temporaire. Les employeurs peuvent en outre choisir de reporter le paiement de ces cotisations jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard. L’institution de retraite doit alors, bien entendu, être informée.
• Le rendement des cotisations (retraite) en faveur des affiliés au sien de la Branche 23 ou d’un fonds de pension comportant une obligation de moyens n’est octroyé qu’à partir de la date de paiement effectif de ces cotisations, sauf si le règlement le prévoit autrement.
• Les institutions de retraite informent les employeurs / organisateurs concernés du contenu de la loi et des différentes possibilités.

Alternative
Le régime prévoit donc un maintien automatique des différents avantages complémentaires. L'employeur peut aussi choisir de suspendre ces avantages pendant la période de chômage temporaire. Il doit pour ce faire informer l'institution de retraite de son choix dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication évoquée ci-dessus.

La couverture décès ne peut toutefois jamais être suspendue : la loi prévoit explicitement que cette couverture doit être obligatoirement maintenue jusqu'au 31 mars 2023. Un report de paiement est également toujours possible.

Formalités
Les employeurs doivent clairement informer les travailleurs concernés du maintien (éventuel) de la constitution des droits de pension complémentaire et des couvertures de risques, ou de leur choix de ne pas les maintenir.

Il faut également toujours préciser que la couverture décès est dans tous les cas maintenue.

L'adaptation formelle des règlements concernés doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023.

Conclusion
Le cadre légal assure la stabilité et la sécurité jusqu'au 31 mars 2023. Comme c'est souvent le cas, une communication entre toutes les parties est indispensable.

Aon est prêt à vous aider dans ce domaine. N'hésitez pas à contacter votre conseiller habituel.