L’entrée en vigueur du RGPD a rapidement entraîné deux litiges en valeurs mobilières contre des administrateurs et des dirigeants

Comme mentionné dans un numéro précédent de cette publication, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, resserrant les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de divulgation de l’information auxquelles sont soumises les entreprises qui « surveillent » et « traitent » les données personnelles identifiables des résidents de l’Union européenne.

Le 25 juillet 2018, Facebook Inc. (Facebook) annonçait des bénéfices trimestriels décevants. Après cette annonce, les actions de la société ont perdu jusqu’à 23 % hors séance, retirant près de 130 milliards de dollars à la valeur de la société, littéralement du jour au lendemain. Lors de l’annonce des bénéfices trimestriels, les dirigeants de Facebook ont attribué ses mauvais résultats financiers à la baisse du nombre d’utilisateurs européens qui a suivi l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. De manière presque prévisible, deux recours collectifs portant sur les valeurs mobilières ont suivi. Un des recours, déposé le 27 juillet 2018 contre la société, son chef de la direction, son chef des finances et son chef de l’exploitation, alléguait que les déclarations de Facebook sur son état de préparation au RGPD et sur les répercussions de la conformité à ce dernier sur les activités de la société étaient fausses. Selon les allégations, les défendeurs auraient fait des déclarations hautement inexactes et trompeuses ou n’auraient pas divulgué que la baisse de l’utilisation de la plateforme Facebook et l’augmentation des coûts découlant de la mise en conformité au RGPD avaient eu une incidence très négativement sur la santé financière de Facebook.

Le 8 août 2018, un recours collectif portant sur les valeurs mobilières a été déposé contre Nielsen Holdings plc (Nielsen), ainsi que contre son chef de la direction et son chef des finances. Nielsen aurait à plusieurs reprises donné l’assurance à ses investisseurs que comme la protection de renseignements personnels était intégrée à ces procédés commerciaux, l’entrée en vigueur du RGPD n’aurait pas d’incidence sur ses activités. Le 26 juillet 2018, la société a annoncé qu’elle n’avait pas atteint ses cibles financières du deuxième trimestre 2018 et que le RGPD avait des répercussions sur ses partenaires et ses clients. Le titre de la société a perdu plus de 25 % en une séance. La poursuite déposée contenait de nombreuses allégations, notamment que certaines déclarations publiques étaient hautement inexactes et trompeuses, parce que la société avait imprudemment négligé de divulguer son niveau de préparation à la réglementation et aux politiques, notamment au RGPD, et d’évaluer les véritables risques qui menaceraient sa situation financière et ses perspectives de croissance présentes et futures.

Reste à savoir quels autres litiges en matière de valeurs mobilières feront référence au RGPD. Facebook et Nielsen sont bien loin d’être les seules sociétés soumises aux effets de la loi. Pour se protéger des litiges en valeurs mobilières, de nombreuses sociétés ont contracté des assurances de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants couvrant les coûts de défense, de règlement et de tribunal résultant de litiges en valeurs mobilières contre la société, ses administrateurs et ses dirigeants.