Des administrateurs se voient refuser une couverture lors d’un procès pour conflit d’intérêts aux États-Unis à cause d’une exclusion relative au rôle

Lors d’une décision récente, la cour supérieure du Delaware a rejeté la couverture d’administrateurs impliqués dans un procès pour conflit d’intérêts au titre de la police d’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants de leur entreprise, en raison de la clause d’exclusion relative au rôle.

Dans l’affaire Goggin c. National Union Fire Ins. Co., deux administrateurs de la société assurée, U.S. Coal, avaient également investi dans l’entreprise par l’intermédiaire d’instruments de placement de leur création. Ces instruments de placement ont permis à la société de restructurer son capital, notamment en remboursant des créances. Une action a été intentée contre les administrateurs, les accusant d’avoir manqué à leurs obligations fiduciaires envers la société, en raison de modalités abusives dans les instruments de placement. Celles-ci découlaient de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils se trouvaient, étant à la fois administrateurs et investisseurs de U.S. Coal.

Les administrateurs ont demandé un remboursement de leurs frais judiciaires au titre de la police d’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants. L’assureur a refusé la couverture en raison de la clause d’exclusion relative au rôle de la police, qui écartait la garantie en cas de pertes découlant d’un comportement fautif d’une personne assurée lors d’agissements ne relevant pas du rôle pour lequel elle était assurée (c’est-à-dire en tant que cadre supérieur ou employé de U.S. Coal). L’assureur soutenait que les administrateurs n’agissaient pas uniquement dans le cadre du rôle pour lequel ils étaient assurés lors de l’action fautive, mais qu’ils endossaient également leur rôle d’investisseurs, pour lequel ils n’étaient pas assurés. Le tribunal s’est rangé du côté de l’assureur, en appliquant le critère du facteur déterminant dans son analyse : les administrateurs n’auraient pas eu à se défendre des accusations de conflit d’intérêts lors du procès s’ils n’avaient pas endossé le rôle d’investisseurs dans les instruments de placement. Par conséquent, le procès a été exclu de la couverture en vertu de la clause d’exclusion relative au rôle : les accusations formulées à l’encontre des administrateurs découlaient de leur rôle d’investisseurs dans les instruments de placement, pour lesquels ils n’étaient pas assurés. Le tribunal a également conclu que la formulation de la clause d’exclusion n’était pas ambiguë, et que « découlant de » est un terme très large dans le droit du Delaware.

Une police d’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants peut offrir une protection financière pour les membres du conseil d’administration et les cadres supérieurs lorsqu’ils sont accusés de manquement à leurs obligations fiduciaires. Cependant, comme le montre cette décision de ce tribunal américain, le rôle qu’endosse l’assuré au moment du comportement fautif peut complexifier la couverture dans certains cas, en fonction de la formulation et des exclusions contenues dans la police d’assurance en cause. Bien que les « exclusions relatives au rôle » ne soient pas présentes dans toutes les polices d’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants, elles existent, et peuvent entraîner des refus de couverture inattendus pour les assurés, comme le montre cette décision. Un courtier d’assurance expérimenté peut passer en revue la police d’assurance des administrateurs et des dirigeants de votre entreprise et vous conseiller sur les implications potentielles des termes d’exclusion pertinents.