La clause d’arbitrage d’Uber a été invalidée par la Cour d’appel de l’Ontario
Dans une décision récente, la Cour d’appel de l’Ontario a invalidé la clause d’arbitrage de l’entente de service pour les chauffeurs d’Uber. Cette décision a des implications directes et immédiates pour le recours collectif proposé des chauffeurs d’Uber, mais elle pourrait également constituer un précédent plus large dans le domaine des accords commerciaux contenant une clause d’arbitrage.
Dans le recours initial, un chauffeur d’Uber Eats prétendait que les chauffeurs d’Uber de l’Ontario sont des employés et qu’ils ont donc droit aux avantages sociaux énoncés dans la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. Cependant, le plaignant avait signé une entente de service au début de sa relation avec Uber, qui contenait une clause d’arbitrage impliquant que tous les litiges découlant de l’entente devaient être résolus par arbitrage. Alors qu’Uber préférait un arbitrage, le plaignant a soutenu que la clause d’arbitrage ne s’appliquait pas à ce différend lié à l’emploi, et, par ailleurs, qu’elle était illégale et ne devait pas être mise en application à cause de son caractère abusif.
la Loi sur les normes d’emploi, en partant du principe qu’il existait une présomption de lien employeur-employé.
Historiquement, l’Ontario constitue un territoire de compétence plutôt favorable à la confirmation des clauses d’arbitrage, et cette décision pourrait changer la façon dont celles-ci sont appliquées dans la province. L’arbitrage, qui était traditionnellement considéré comme une solution moins onéreuse que le tribunal, pourrait désormais coûter plus que prévu si l’une des parties conteste la validité d’une clause d’arbitrage et doit aller au tribunal pour ce faire. Cette décision peut potentiellement saper l’objectif d’une clause d’arbitrage, mais, comme indiqué, elle peut également avoir pour effet une augmentation importante des frais de justice du défendeur. De nombreuses polices d’assurance, comme les assurances responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants et les couvertures pour les pratiques d’emploi, peuvent remédier à ce problème en fournissant une couverture des frais de défense, au cas où un assuré fait face à des poursuites. Ces assurances peuvent fournir à l’assuré défendeur une protection financière précieuse s’il est contraint de défendre la validité d’une clause d’arbitrage au tribunal.