Les modifications à venir à la Loi canadienne sur les sociétés par actions modifient l’obligation fiduciaire des administrateurs et des dirigeants

Présenté le 19 mars 2019, le budget de 2019 du gouvernement fédéral proposait d’importantes modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), notamment des ajustements aux dispositions sur l’obligation fiduciaire des administrateurs et des dirigeants.

Jusqu’à maintenant, la LCSA imposait aux administrateurs et aux dirigeants d’agir de bonne foi et de façon honnête, conformément à l’intérêt supérieur de la société. Le projet de loi C-97 apportera une certaine souplesse à cette obligation dans la mesure où il prévoit la codification de certains éléments de common law d’après la décision source de 2008 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976. En particulier, le projet de loi C-97 modifie la LCSA de façon à ce que les administrateurs et les dirigeants, en remplissant leur obligation fiduciaire, puissent prendre en considération, sans par ailleurs y être limités, 1) les intérêts des actionnaires, des employés, des retraités et des pensionnés, des créanciers, des consommateurs et des gouvernements; 2) l’environnement; et 3) l’intérêt à long terme de la société. Les analystes juridiques s’attendent à ce que le projet de loi C-97, ainsi que les modifications législatives connexes à la LCSA, entre en vigueur en juin 2019.

Les cadres supérieurs, les conseils d’administration et les tribunaux canadiens étaient déjà bien informés des principes découlant de l’affaire BCE que l’on s’apprête à codifier. Ils y souscrivaient déjà dans bien des cas, mais l’entrée en vigueur du projet de loi C-97 leur conférera une clarté législative. En pratique, ces modifications ne causeront probablement pas grand changement dans le processus décisionnel des administrateurs et des dirigeants de sociétés puisqu’ils s’efforcent déjà d’agir selon l’intérêt supérieur de celles-ci. Cependant, malgré toutes leurs bonnes intentions, les dirigeants et les membres de conseils d’administration ne sont jamais entièrement à l’abri d’une erreur de jugement ou d’une négligence, ni de l’éventuelle responsabilité qui peut en découler. Une assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants offre une protection financière aux dirigeants de sociétés en cas d’allégations voulant qu’ils aient commis des actes répréhensibles dans l’exercice de leurs fonctions. Dans les cas d’allégation de manquement à l’obligation fiduciaire, cette police d’assurance peut offrir une couverture pour les frais de défense, ainsi que les frais liés au règlement et au jugement. Une fois en vigueur, les nouvelles dispositions de la LCSA pourraient fournir une défense plus solide aux administrateurs et aux dirigeants de sociétés dans de pareilles circonstances, puisqu’ils seront mieux outillés pour justifier les actions et les décisions ayant mené à la réclamation.