COVID-19 et avantages complémentaires : évolution du cadre législatif
Newsletter Aon Update | juillet 2020
Dans notre communication précédente - datant de mai 2020, dans le cadre de la crise COVID-19 - vous avez pu lire les conséquences du chômage temporaire sur les avantages complémentaires et le cadre législatif mis en place (loi du 7 mai 2020). Plus de deux mois plus tard, il est utile de jeter un coup d'œil sur les nouveaux développements en la matière.
En bref
Les dispositions légales relatives aux avantages complémentaires, telles qu’évoquées dans notre bulletin d'information précédent, contenaient plusieurs mesures importantes pour les employeurs, à savoir :
- L’obtention d’un report pour le paiement des cotisations jusqu'au 30 septembre 2020 ;
- Le maintien en principe intégral des avantages pendant la période de chômage temporaire pour cas de force majeure ou raisons économiques dans le cadre de la crise COVID-19 ;
- Si l'employeur devait néanmoins déroger à ce principe de maintien des avantages, la couverture décès devait être maintenue jusqu'au 30 juin 2020 ;
- Ces dispositions s’appliquent jusqu'au 30 septembre 2020.
Couverture décès
La loi prévoyait donc l'obligation de poursuivre la couverture décès des travailleurs pendant la période de chômage temporaire pour cas de force majeure ou raisons économiques dans le cadre de la crise COVID-19 au moins jusqu'au 30 juin 2020.
Cette période pouvait encore être prolongée, mais un arrêt royal spécifique devait être publié à cet effet.
Arrêté Royal ?
Bien que le système de chômage temporaire plus flexible du fait de la crise COVID-19 ait lui-même été prolongé jusqu'à fin 2020, aucun arrêté royal n'a été publié à ce jour pour prolonger le maintien obligatoire de la couverture décès des travailleurs au-delà du 30 juin 2020.
Compte tenu que le cadre juridique cessera automatiquement de s'appliquer le 30 septembre 2020, la probabilité que cela se produise nous semble faible.
Conséquence ?
L'absence d’arrêté royal spécifique implique qu'à partir du 1er juillet 2020, un employeur pourrait décider de suspendre la couverture décès de ses travailleurs placés en chômage temporaire pour cas de force majeure ou raisons économiques dans le cadre de la crise COVID-19.
La loi ne le permettait pas avant le 1er juillet 2020, mais en l'absence d'arrêté royal, il s’agit aujourd'hui d’une option.
Et dans un avenir proche ?
Comme mentionné ci-dessus, ce cadre juridique dérogatoire pour les avantages complémentaires en cas de chômage temporaire expirera automatiquement le 30 septembre 2020.
Aon travaille actuellement sur un article relatif aux lignes directrices en la matière à partir du 1er octobre 2020. Nous vous tiendrons bien entendu informés par le biais de notre bulletin d'information.
Si vous avez des questions entre-temps, n'hésitez pas à contacter votre personne de confiance.