Coup d'oeil
Coup d’œil est un sommaire mensuel des dernières nouvelles en matière de responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi, de responsabilité civile des fiduciaires, de protection des renseignements personnels et des autres éléments de risque pour les organisations.
Derniers articles
En mars 2019, le plus haut tribunal du Canada a refusé la demande d’appel de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario en 2018 dans l’affaire Yip c. HSBC Holdings PLC, confirmant essentiellement la décision de la Cour d’appel. Dans cette affaire, la Cour d’appel a refusé de poursuivre le recours collectif proposé portant sur des valeurs mobilières déposé sur la base que le défenseur n’avait pas de « lien réel et important » avec l’Ontario.
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Dans la récente décision Modern Concept d’entretien inc. c. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec, la majorité de la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel du Québec en statuant que, compte tenu de l’intégralité de la relation entre les parties, le franchisé en cause était un salarié.
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L’autorité britannique chargée de la protection des données, l’Information Commissioner’s Office (ICO), a imposé une amende record de 183,39 millions de livres à British Airways. Les utilisateurs du site Web de British Airways ont été redirigés vers un site Web frauduleux, où leurs renseignements personnels identificatoires ont ensuite été recueillis par des fraudeurs pendant un laps de temps qui semble avoir débuté en juin 2018.
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